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La majorité présidentielle s’obstine dans son refus d’améliorer le Pacte civil de solidarité.
 
Communiqué de presse de l'Inter-LGBT du 22 juillet 2010

Depuis trois ans, l’Inter-LGBT interpelle le gouvernement pour que les promesses de campagne de Nicolas SARKOZY de mettre à égalité complète les droits sociaux entre le mariage et le PACS soient enfin tenues.
 
À ce titre, l’Inter-LGBT a salué plusieurs améliorations significatives. La dernière avancée octroyée par le gouvernement concerne l’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires obtenu par décret le 21 novembre 2009.
 
Vigilante, l’Inter-LGBT a poursuivi son travail de revendications visant à améliorer le Pacs : ouverture d’un droit à la pension de réversion, possibilité d’une cérémonie d'enregistrement en mairie, amélioration des conditions d'accès au séjour pour les partenaires pacsés étrangers et droits aux congés familiaux pour la signature du PACS... Or, ces demandes d’améliorations du Pacte civil de solidarité sont refusées par la majorité présidentielle depuis plusieurs mois. En décembre dernier, la proposition de loi de Mme Nicole Borvo-Cohen et le groupe CRC tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité avait été rejetée par les sénateurs UMP.
 
À l'occasion de l'examen de la réforme sur les retraites, les amendements déposés par les députées Martine Billard (Front de Gauche) et Danièle Hoffman-Rispal (Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) auraient permis l’ouverture de la pension de réversion aux personnes pacsées. Ce 22 juillet, une nouvelle fois, la majorité présidentielle s’entête à refuser l’ouverture de nouveaux droits aux couples pacsés. Pourtant, la pension de réversion est une mesure à laquelle se sont déclarés favorables la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS), le Conseil d'orientation des retraites, la Halde, et le médiateur de la République, enfin en 2007 le candidat à la présidence de la République Nicolas SARKOZY.

Les signes de rupture sont de plus en plus manifestent avec les LGBT. Cette lâcheté à refuser toutes nouvelles améliorations en faveur du Pacte civil de solidarité montre le peu d’intérêt de la majorité à l’avancée des droits. Le Président de la République ne se donne plus les moyens de convaincre et affiche une certaine hostilité face aux revendications portées par les couples de même sexe.

Une tribune libre publiée dans L'Humanité du 14 décembre 2010 par Nicole BORVO Cohen-Seat, Sénatrice de Paris, Présidente du groupe CRC-SPG (*)

Pas de pension de réversion pour les couples pacsés

En novembre dernier, le pacte civil de solidarité fêtait ses dix ans. Dix années de succès, comme l’atteste le nombre toujours plus important de pacs conclus, mais également dix années d’évolutions successives, de progrès certains qui ont permis à cette forme d’union, issue du consensus trouvé en 1999 avec l’opposition de l’époque, de passer d’un contrat organisant la vie de ses signataires à une véritable forme d’union, prévoyant des obligations et garantissant des droits. À ce titre, deux temps forts sont à noter, à savoir l’adoption de la loi de finances pour 2005, qui a instauré, dès le 1er janvier 2005, le principe de l’imposition commune pour les partenaires pacsés dès la première année, et l’adoption en 2006 de la loi sur les successions et les libéralités qui a profondément modifié la nature même du pacs, puisqu’elle en fait un véritable statut du couple, intégrant l’état de la personne. Ces évolutions ont sans doute contribué au développement du pacs, puisqu’en 2008 ce sont 146 084 pacs qui ont été conclus, et que, depuis sa création, plus d’un million de personnes ont fait le choix de cette forme d’union.

Mais si la législation a évolué, il n’en demeure pas moins que d’importants progrès restent à faire, afin de permettre à celles et à ceux qui optent pour le pacs de bénéficier d’une véritable égalité des droits avec les couples mariés.

C’est précisément avec cet objectif que j’ai, avec mon groupe, déposé et présenté au Sénat une proposition de loi destinée à renforcer les droits des personnes liées par un pacs. À ce titre, et parce que chacun sait combien la mairie est le lieu incontournable des moments forts de la vie de nos concitoyens, nous avons proposé que les pacs puissent être conclus en mairie. Il s’agissait pour nous de permettre à celles et à ceux qui concluent un pacs de ne plus être stigmatisés et renvoyés au tribunal pour affirmer leur désir d’union.

C’est aussi cette volonté de voir tous les modes d’organisation de la vie commune être pleinement reconnus par la République qui nous a conduits à proposer que les couples pacsés puissent bénéficier, comme les couples mariés, du droit à pension de réversion. Car il est inadmissible que la solidarité qui unit les partenaires liés par un pacs qui a été à la fois reconnue et renforcée à l’occasion de plusieurs révisions législatives s’éteigne avec le décès d’un des partenaires. Même si le débat a été serein et si personne n’a osé publiquement remettre en cause le pacs, la droite, en votant contre chacun des huit articles qui composaient la proposition de loi que j’ai défendue au Sénat, a une nouvelle fois fait la démonstration de son incapacité à percevoir la société telle qu’elle est aujourd’hui, faisant ainsi perdurer une véritable discrimination. Elle n’a pas compris que l’enjeu n’était pas une assimilation du pacs avec le mariage, mais bien la reconnaissance de toutes et de tous, afin de favoriser l’égalité des droits, considérant que la forme d’organisation de la vie compte moins que la vie commune elle-même.

Ce refus scandaleux de prendre en compte l’évolution réelle de notre pays lui fait d’ailleurs courir le risque d’une sanction par la CJCE en raison de la violation du principe de non-discrimination en fonction de l’orientation sexuelle, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations, le Conseil d’orientation des retraites, la CJCE elle-même se déclarant tous favorablement quant à l’alignement des droits entre le mariage et les différentes formes d’union civile, en matière de pension. Faut-il le rappeler, le candidat Nicolas Sarkozy déclarait lors de la campagne de l’élection présidentielle : «  Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est logique. Et je vais ajouter ceci que je n’ai jamais dit encore : cette union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira, par exemple, jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel.  » Quand tiendra-t-il cette promesse  ?

Avec ce vote, le pacs célèbre ses dix ans, mais les couples pacsés eux, ne sont toujours pas pleinement de la fête.

(*) Groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche. CRC-SPG (*).

Et si Nicolas Sarkozy était vraiment subversif, si, non content d'avoir un ego démesuré, il avait une pensée politique au service de la France et des Français.e.s tel.le.s qu'en eux-mêmes elles/ils sont? Et si le statut du beau-parent était une idée géniale aux conséquences révolutionnaires?

Lors du  débat d'hier soir dans l'émission Ce soir ou jamais sur l'autorité parentale de France 3 (pour le visionner dans son intégralité, cliquer ici), Nadine Morano, la Secrétaire d'Etat à la famille, a incontestablement tenu la vedette par ses propos qui témoignent d'une vision claire de la notion de famille et de la réalité des familles françaises réelles, et qui a rappelé que Sarkozy ne fait rien d'autre que tenir ses engagements électoraux.

Tantelu et Luclebelge ont a-do-ré la Ministre! Voici une jeune femme issue du peuple qui affiche ses convictions UMP avec l'allure d'une grande bourgeoise BCBG CPFH (pour les malheureux non initiés, ce sont des abréviations très années septante-soixante-dix: bon chic bon genre, collier de perles foulard Hermès). Si vous avez suivi l'émission de hier soir, mes chéries, vous avez vu q'elle arborait un délicieux collier de perles DOUBLE RANG, et je ne vous parle pas du fermoir!

Cette jolie jeune femme a su convaincre par ses manières décidées: les ongles sont longs et parfaits, la jupe-tailleur a la longueur Chanel qui convient, elle affirme ses convictions catholiques bourgeoises, couple traditionnel catholique, trois enfants, sapin de Noël et messe de minuit s'il le faut, tout en reconnaissant que son modèle familial n'est pas le modèle, qu'il n'y a pas de modèle, mais la réalité des familles parentales, monoparentales recomposées, ou composées de deux parents du même sexe (bien drillée, elle a soigneusement évité de parler d'homoparentalité), et que l'intérêt de l'enfant dans la relation de protection, d'éducation et d'amour est primordial.

Adieu donc le sexe qui engendre ou non, bonjour la relation parentale vécue dans la réalité des familles.

Admirable Ministre qui renvoiera espérons-le les frétillements des Boutin et autres Vanneste (qui font partie des ennuyeux.ses pour ne pas citer le Président)  aux cartons poussiérieux des archives de l'histoire de la République. Merci Madame Morano, vous êtes de la vraie noblesse.

Tiens, tant qu'à faire, Tantelu aimerait bien présenter Nadine à sa vieille maman...

Quand j'écoute une interview de Christine Boutin, je suis généralement partagé ente l'exaspération et un immense éclat de rire. C'est souvent ce dernier qui l'emporte. En quelques minutes, Christine Boutin parvient à aligner deux banalités, trois bêtises et quatre énormités, ce qui, il faut l'avouer, constitue un record du genre.  S'ils avaient été contemporains, Flaubert aurait sans doute utilisé quelques boutinades pour son Dictionnaire des idées reçues.

Voici les boutinades du jour, cueillies dans une interview qu'a réalisée avant-hier JJ Bourdin sur BFM TV.

Deux homosexuels peuvent sans doute constituer une famille quand ils sont tous les deux ...

Je n'ai rien, bien au contraire, vis-à-vis des homosexuels ...ils sont aussi mes amis .

En ce qui concerne l'adoption par les homosexuels je n'y suis pas favorable

L'enfant a besoin d'un père et d'une mère, d'un papa et d'une maman, pour pouvoir se construire

Mais vous savez, il y a  beaucoup de personnes homosexuelles qui ne désirent pas adopter.

Note: Christine Boutin est actuellement Ministre du Logement et de la Ville dans le gouvernement Fillon- Sarkozy. Elle est également  la Présidente du Forum des Républicains sociaux (mouvement associé à l'UMP)

Source de la photo: wikipedia.

Pour visionner l'interview, rendez-vous sur Gayclic qui l'a aussi mise en ligne sur Dailymotion.