05/08/2010

Mariage gay: grande victoire d'étape en Californie

La Cour fédérale de San Francisco a estimé mercredi que les gays et les lesbiennes ont le droit constitutionnel de se marier*: l’interdiction du mariage homosexuel en Californie, entérinée par référendum en 2008, étant discriminatoire et anticonstitutionnelle. Le jugement comporte 136 pages.

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Il s'agit d'une immense victoire pour les défenseurs des droits des gays, ont annoncé les médias américains. Mais très probablement  seulement d'une victoire d'étape: le jugement du Juge Vaughn R. Walker (photo) sera sans aucun doute contesté en appel en deux épisodes: appel à la 9ème Cour d'appel (9th circuit court of Appeals), puis appel à la Cour suprême. Les deux parties avaient en effet annoncé que, quel que soit le jugement rendu, elles iraient en appel jusqu'au dernier échelon de recours possible.

L'annonce du jugement a bien entendu suscité la liesse chez les gays et les lesbiennes californien.ne.s. Mais d'importantes personnalités politiques s'en sont aussi réjouies. Ainsi du Gouverneur de Californie, Arnold Schwarzenegger**, et du Maire de Los Angeles Mayor Antonio Villaraigosa.

Les promoteurs de la campagne pour la Proposition 8 qui les avait conduit à remporter le referendum de 2008 ont dénoncé le non respect par le juge de la voix démocratique  du peuple californien qui avait voté à 52,3 pour cent contre le mariage gay. Ils ont aussi déjà annoncé qu'ils demanderaient que les effets du jugement soient suspendus tant que dureront les procédures d'appel. Au cas où leur demande serait prise en considération, les gays et les lesbiennes californiens devraient encore attendre pour pouvoir se marier.

Le juge a estimé que la Proposition 8 est inconstitutionnelle parce qu'elle bat un droit fondamental, le droit de se marier; et on ne peut malmener ce droit à partir d'une classification irrationnelle basée sur l'orientation sexuelle. Les plaignants cherchaient à voir leur engagement relationnel reconnu, et les relations des plaingnants sont dans la ligne exacte de l'histoire, de la tradition et de la pratique du mariage aux Etats-Unis

La Proposition 8 cherchait seulement à insérer dans la Constitution californienne un élément de discrimination inique selon lequel les couples de sexe différent seraient supérieurs aux couples de sexe opposé.

La Proposition 8 était dès lors discriminatoire sur le plan de l'égalité des droits, et à ce titre anticonstitutionnelle.

*Extraits du jugement (en anglais):

"Plaintiffs challenge Proposition 8 under the Due Process and Equal Protection Clauses of the Fourteenth Amendment," (...) "Each challenge is independently meritorious, as Proposition 8 both unconstitutionally burdens the exercise of the fundamental right to marry and creates an irrational classification on the basis of sexual orientation."

(...)"Plaintiffs seek to have the state recognize their committed relationships, and plaintiffs’ relationships are consistent with the core of the history, tradition and practice of marriage in the United States.“

(...)Proposition 8 "fails to advance any rational basis in singling out gay men and lesbians for denial of a marriage license. Indeed, the evidence shows Proposition 8 does nothing more than enshrine in the California Constitution the notion that opposite-sex couples are superior to same-sex couples. … Because Proposition 8 prevents California from fulfilling its constitutional obligation to provide marriages on an equal basis, the court concludes that Proposition 8 is unconstitutional.”

Pour lire l'ensemble des 136 pages du jugement, cliquer ici.

**Le communiqué d'Arnold Schwarzenegger

“Judge Walker had the great responsibility of deciding whether Proposition 8 violates the Constitution of the United States.  He heard in-depth arguments from both sides on fundamental questions of due process, equal protection and freedom from discrimination. There are strong feelings on both sides of this issue, and I am glad that all viewpoints were respected throughout the proceedings. We should also recognize that there will continue to be different points of view in the wake of this decision.
 
“For the hundreds of thousands of Californians in gay and lesbian households who are managing their day-to-day lives, this decision affirms the full legal protections and safeguards I believe everyone deserves. At the same time, it provides an opportunity for all Californians to consider our history of leading the way to the future, and our growing reputation of treating all people and their relationships with equal respect and dignity.
 
“Today's decision is by no means California's first milestone, nor our last, on America's road to equality and freedom for all people.”          
 

 

03/08/2010

L'opposition chilienne proposera le mariage gay

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Le président du Parti socialiste chilien, le Sénateur Fulvio Rossi, présentera ce mardi un projet de loi visant à légaliser le mariage des personnes du même sexe.

Le projet de loi n'a aucune chance d'aboutir, le Sénateur en est conscient, mais il souhaite  ouvrir le débat parlementaire au Chili, deux semaines après que l'Argentine a légalisé le mariage gay.

L'église catholique chilienne a déjà fait savoir par la voix de l'archevêque de Santiago Francisco Javier Errázuriz qu'elle considère que le mariage gay est une aberration*. L'archevêque a dit regretter la décision argentine. Le sénateur Rossi a réagi aux propos de l'archevêque en demandant à l'église catholique de faire preuve de plus de compassion, et en a condamné l'intolérance et le manque d'amour et de considération.

La proposition du Sénateur Rossi est d'amender l'article 112 du code civil chilien qui définit le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme ayant pour but la procréation. Sa proposition inclut également le droit à l'adoption homoparentale.

*Le discours habituel: désigner une union homosexuelle par le terme de mariage est une aberration. le mariage authentique, c'est un père, une mère et de nombreux enfants. L'archevêque s'inquiète encore de la diminution et du vieillissement de la population chilienne et du fait qu'on ne va bientôt plus pouvoir y payer les pensions, tout cela parce qu'on suivrait la voie sans issue des unions homosexuelles...

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15/07/2010

Argentine:un arc-en-ciel brille sur l'Amérique latine. Le sénat argentin a voté la loi sur le mariage gay!

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C'est l'allégresse en cette fin de nuit argentine: le Sénat argentin (Camera alta/Chambre haute) vient de voter en faveur du mariage des personnes du même sexe à la fin d'une session interminable de 15 heures qui vient de se terminer fort tard dans la nuit, exactement à quatre heures cinq du matin!. 90 pour 100 des sénateurs avaient en effet demandé à pouvoir présenter leurs argumentations avant de passer au vote. 33 sénateurs ont voté en faveur du mariage gay, 27 ont voté contre et 3 se sont abstenus.

La population, qui avait été remontée par une église catholique particulièrement homophobe et agressive a pu suivre le débat en direct. Le mariage gay,  qui a été présenté par le Cardinal Bergoglio comme l'oeuvre du Diable,  est devenu réalité. La Présidente Cristina Kirchner avait tenu à  dénoner les vues médiévales d'une église haineuse et dépassée par la volonté anti-discriminatoire de la démocratie contemporaine et avait engagé son gouvernement à voter le projet de loi que le Parlement (Camera baja/Chambre basse) avait déjà largement approuvé.

L'Argentine devient ainsi le premier pays latino-américain à ouvrir le mariage aux gays et aux lesbiennes. Nul doute qu'il s'agit d'un pas de géant à la fois pour l'Argentine mais aussi pour toute l'Amérique latine, dont d'autres pays suivront sans doute à présent l'exemple argentin.

Après l'Espagne et le Portugal, c'est aussi une nouvelle forteresse du catholicisme qui vient de tomber dans la guerre que l'église catholique mène aux gays et aux lesbiennes. 90 pour cent de la population argentine se déclare en effet catholique.

Un jour glorieux que les Argentins auront sans aucun doute coeur à fêter joyeusement. Les 14 et 15 juillet sont des dates à retenir dans l'histoire de la révolution LGBT!

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Le monde se réveille un peu plus rose aujourd'hui! Un territoire de plus de 2700000 kilomètres carrés vient de s'ouvrir au mariage des personnes du même sexe: aujourd'hui le plus grand territoire pro-gay de l'hémisphère sud.

Source: Luclebelge a suivi le débat en direct sur C5N Ustream tv

16/06/2010

Une carte des droits civiques LGBT en Amérique latine

Le quotidien chilien La Nacion publie aujourd'hui une carte des législations concernant les droits des gays en Amérique du Sud, à l'occasion des discussions sénatoriales sur le projet de loi instaurant le mariage des personnes du même sexe en Argentine.

Le lecture de la carte est assez tristement édifiante. L'homosexualité est légale dans presque tous les pays d'Amérique latine, à l'exception de Trinidad et Tobago et du Guyana*. Seuls quelques pays offrent la possibilité de contracter des unions civiles. Il s'agit du Mexique, de la Colombie, du Brésil (pour certains de ses états) et de l'Uruguay. Si le Sénat argentin venait suivre le parlement de ce pays et à voter favorablement la loi sur le mariage le 14 juillet prochain, il deviendrait le seul pays latinoaméricain à permettre le mariage gay. Pour l'instant, seule la ville de Mexico l'autorise.

Aucun pays ne permet l'adoption homoparentale. Peu nombreux sont les pays qui disposent de lois anti-discrimination: seules certaines parties du Pérou et de l'Argentine ont voté de telles lois.

La carte de La Nacion ne s'intéresse en outre malheureusement pas aux législations qui concernent les droits des personnes transgenres

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*Le code criminel du Guyana prohibe les activités sexuelles entre personnes de même sexe et rend les personnes de même sexe qui s'adonnent à ce type d'activités passibles de deux à dix ans de prison (Guyane 1998, art. 352; ibid. art. 353). En outre, l'article 354 du code criminel précise que la peine encourue pour la sodomie est la prison, éventuellement à perpétuité (Guyana 1998a; voir aussi Freedom House 2006).

**Toute activité homosexuelle est illégale à Trinité-et-Tobago (Gay Times s.d.; ILGA mai 2009; Sodomy Laws 9 avr. 2009). Plus précisément, en vertu de l'article 13 de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act, 1986), la sodomie constitue une infraction; elle est définie comme suit : [traduction] « acte sexuel anal commis par un homme sur un autre homme ou sur une femme » (Trinité-et-Tobago 11 novembre 1986, paragr. 13(2)). L'article 16 définit l'infraction de [traduction] « grossière indécence» (serious indecency) comme [traduction] « un acte, autre que la relation sexuelle (naturelle ou non), commis par une personne utilisant des organes génitaux dans le but de susciter ou de satisfaire un désir sexuel » (ibid. paragr. 16(3)). La loi précise que cette disposition ne vise pas des couples mariés ni un homme et une femme ayant tous deux plus de 16 ans (ibid. paragr. 16(2)).

La loi sur l'immigration (Immigration Act) de Trinité-et-Tobago contient une disposition qui interdit aux personnes homosexuelles d'entrer dans le pays (1969, art. 8). Le paragraphe 8(1) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), les personnes visées dans le présent paragraphe autres que les citoyens et, sous réserve des dispositions du paragraphe 7(2), autres que les résidents ne peuvent pas entrer sur le territoire de Trinité-et-Tobago, à savoir :

[...]

e) les prostitués, les personnes homosexuelles ou les personnes vivant du produit de la prostitution ou de l'homosexualité, ou encore les personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles viennent à Trinité-et-Tobago à ces fins ou pour toute autre fin immorale;

f) les personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles tentent d'amener ou de procurer à Trinité-et-Tobago des prostitués ou d'autres personnes aux fins de la prostitution ou de l'homosexualité ou pour toute autre fin immorale;

Une personne homosexuelle ne peut pas entrer à Trinité-et-Tobago, et elle peut de plus être expulsée s'il est déterminé qu'elle [traduction] « pratique [...], [favorise] la pratique ou [prend part au partage] des produits de la prostitution ou de l'homosexualité » (Trinité-et-Tobago 1969, alinéa 9(4)a)).

Au printemps 2009, les articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles et l'alinéa 8(1)e) de la loi sur l'immigration étaient toujours en vigueur (ILGA mai 2009; Sodomy Laws 9 avr. 2009). Selon le Gay Times, dont les bureaux sont à Londres, ces lois ne sont pas mises en application et aucune poursuite judiciaire n'a été engagée depuis des années (s.d.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008, [traduction] « le gouvernement n'a généralement pas fait appliquer [ces lois] » (États-Unis 25 févr. 2009, sect. 5). De même, le 16 mars 2007, The Independent signalait que, malgré les dispositions législatives interdisant aux personnes homosexuelles d'entrer au pays, [traduction] « personne ne s'était jamais vu refuser l'entrée par l'immigration ». Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

En juin 2008, un tribunal a accordé des dommages et intérêts totalisant 125 750 dollars de Trinité-et-Tobago [soit environ 21 000 dollars canadiens (Canada 12 juin 2008)] (Trinidad and Tobago's Newsday 13 juin 2008) à un homme gai qui s'était plaint d'avoir été détenu et nargué par des policiers en raison de son orientation sexuelle après avoir été arrêté par erreur (ibid.; The Trinidad Guardian 21 juill. 2007). Le juge a ordonné au gouvernement d'indemniser le plaignant, qui a été détenu illégalement pendant trois jours (Trinidad and Tobago's Newsday 13 juin 2008).

La loi de 2009 sur la protection des données (Data Protection Bill of 2009) interdit aux organismes des secteurs public et privé de traiter des [traduction] « renseignements personnels de nature délicate », ce qui comprend l'orientation sexuelle d'une personne (ibid. 15 févr. 2009). D'après le Trinidad and Tobago's Newsday, même si les législateurs ne le précisent pas, cette loi [traduction] « pourrait être considérée comme moyen détourné d'accorder une certaine protection juridique aux gais » (ibid.).

Source des commentaires sur la situation en Guyana et Trinidad et Tobago: UNHCR

12/06/2010

L'Islande adopte le mariage gay

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Le Parlement islandais a voté ce vendredi 11 juin 2010 à l'unanimité une modification de la loi sur le mariage qui ouvre cette institution aux personnes du même sexe. Les 49 parlementaires présents (sur un total de  63) ont ajouté les mots "entre un homme et un homme" et "entre une femme et une femme" à la définition légale du mariage. Le Président islandais Ólafur Ragnar Grímsson doit encore signer la loi pour qu'elle entre en vigueur mais on sait qu'il l'approuvera. Une grande majorité de la population islandaise soutient le droit des gays et des lesbiennes à un traitement égalitaire face à l'institution du mariage. La loi précise aussi que  les personnes du même sexe pourront contracter mariage dans les églises luthériennes islandaises, tout en accordant un droit de réserve aux pasteurs qui pourront s'ils le souhaitent refuser de célébrer ces unions. L'église islandaise n'a pas encore quant à elle pris de position  précise sur le sujet.

L'Islande devient ainsi le septième pays européen à ouvrir le mariage aux personnes du même sexe, rejoignant ainsi les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, la Norvège, la Suède et le Portugal. Rappelons que son premier ministre,  Jóhanna Sigurðardóttir, est ouvertement lesbienne.  Le pays, qui  compte 320000 habitants, a dépénalisé l'homosexualité dès 1940. Les gays et les lesbiennes peuvent y contracter une union civile depuis 1996.

08/06/2010

Premier mariage lesbien au Portugal

Pour la première fois dans l'histoire du Portugal, deux femmes ont été unies par les liens du mariage.  Teresa Pires et Helena Paixao se sont mariées hier à Lisbonne, entourées de leurs familles, de leurs amis et bien sûr de journalistes. Helena a  40 años et Pires 33. Les filles des deux femmes, Marisa et Beatriz, assistaient à la cérémonie. Les mariées ont déclaré aux journalistes qu'elles venaient de réaliser le rêve de leur vie, mais qu'il fallait que le combat continue, une allusion sans doute au combat pour la légalisation de l'adoption homoparentale que la nouvelle loi portugaise exclut.

Rappelons que la loi vient d'être ratifiée à par le Président  Anibal Cavaco Silva après quatre ans de bataille juridique, juste après la visite du pape des catholiques, Benoît XVI, qui s'était encore une fois cru autorisé de critiquer la légalisation des unions des personnes du même sexe. Au Portugal, un pays à majorité catholique, l'homosexualité était encore pénalisée jusqu'en 1992.

Voici le reportage d'une télévision espagnole (N)

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23/05/2010

Les pacsés allemands paieront les mêmes droits de succession que les couples mariés

La coalition de centre-droite au pouvoir en Allemagne a décidé d'aligner les droits de succession et de transmission de biens immobiliers des conjoints liés par un partenariat enregistré (contrat d'union civile à l'allemande) sur celui des conjoints liés par le mariage. Cela ne donne toujours pas l'égalité totale des droits, mais il s'agit d'une avancée significative, qui n'est certainement pas concédée de bon coeur par le parti de la chancelière Merkel, la CDU/CSU, qui y a été contraint par une décision de la Cour constitutionnelle. La manière de calculer l'impôt sur le revenu reste différente: les couples mariés doivent en effet rentrer une déclaration commune alors que les partenaires enregistrés rentrent des déclarations séparées. Et les montants en jeu pour le calcul de l'impôt sur les revenus est nettement plus important que les montants qui concernent les droits de succession. Dans la plupart des cas, les couples mariés restent favorisés.

Les libéraux du FDP de Guido Westerwelle, le parti actuellement coalisé avec la CDU, s'attribuent la paternité de la nouvelle mesure et soulignent qu'elle faisait partie de leur  programme électoral. Les Verts rappellent cependant  que le FDP avait refusé une modification du code des impôts l'an dernier.

La nouvelle mesure sera déjà d'application pour l'année fiscale 2010: les couples liés par un partenariat enregistré ne seront plus discriminés par rapport aux couples mariés quant à l'imposition sur les donations et les droits de successsion. Cette adaptation découle d'un jugement rendu en octobre dernier  par la Haute Cour constitutionnelle de Karlsruhe.

Ainsi l'évolution vers l'égalité suit-elle son petit bonhomme de chemin, malgré les résistances marquées du  parti chrétien démocrate d'Angela Merkel. En 2008 déjà, alors que la CDU était en grande coalition avec les socialistes, elle avait dû concéder une première égalisation des droits de succession: le montant libre d'impôts en cas de succession dans le cadre d'un partenariat enregistré était passé de 5.200 à 500.000 euros, comme pour les couples mariés. Pour les montants qui dépassaient cette somme, la CDU avait obtenu que la taxation sur l'héritage reste supérieure pour les couples homosexuels. Les sommes qui dépassaient le demi-million d'euros étaient taxées de 30 à 50 pour cent pour les couples homos, contre 7 à 30 pour cent pour les couples hétéros.

Les couples gays sortent bien sûr gagnants de l'opération, mais devront continuer de se battre pour obtenir la pleine égalité des droits. Il serait tellement plus simple d'en décider une fois pour toutes et de soit accorder une égalité plémière selon  par exemple le modèle britannique soit d'ouvrir le droit au mariage des couples gays.

En attendant un changement de coalition plus favorable aux droits des gays, reste le recours aux tribunaux, une procédure plus longue et plus épuisante.

En Allemagne, des relents du  vieux modèle de la famille KKK (Küche, Kinder, Kirche/la cuisine, les enfants, l'église) semblent encore vouloir quelque peu résister aux avancées de l'Histoire. Mais peut-être ne s'agit-il plus que d'une question de temps.

Via notamment Queer.de et le site du Ministère allemand de la Justice