17/07/2010

Mariage gay et adoption partielle au Luxembourg: le projet de loi du conseil de gouvernement

Ouverture du mariage et de l’adoption dite simple aux couples de même sexe (Communiqué de presse du Conseil de gouvernement luxembourgeois)

 
Le 9 juillet 2010, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption.

Le texte a pour objet de procéder d’une part à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et d’autre part à une réforme de la législation de l’adoption.

L’ouverture du mariage aux couples de même sexe répond à une demande sociale qui se trouve en grande partie dans la lignée des réformes effectuées tout au long des dernières années par les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Norvège, la Suède et le Portugal.

Alors que les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne permettent le mariage entre deux personnes de même sexe même si un des futurs époux a la nationalité d’un État qui interdit ce mariage, il est proposé d’appliquer en l’occurrence l’article 171 du Code civil également aux couples de même sexe, article qui prévoit, entre autres, que chacun des futurs époux devra remplir les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut personnel.

Concernant la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger, il est prévu d’appliquer les mêmes règles que celles qui régissent la situation des couples de sexe différent mariés à l’étranger. De même, s’appliquent de manière équivalente tant aux mariages des couples de sexe différent que des couples de même sexe, l’ensemble des droits et obligations issus du mariage, les règles applicables en matière de dissolution du mariage ainsi que les dispositions en matière de donations ou de successions. Seule exception à cette égalité, le mariage entre deux personnes de même sexe n’emporte pas présomption de paternité. Cette présomption ne pourra s’appliquer qu’aux couples mariés composés d’une femme et d’un homme, de sorte que dans un couple homosexuel, le conjoint ne devient pas parent de l’enfant de son époux.

La réforme de l’adoption

La réforme proposée en matière d’adoption est réalisée en tenant compte des avis y relatifs rendus par la Commission nationale d’éthique et l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand.

Plaçant le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant au centre des préoccupations, le projet de loi ouvre les portes de l’adoption dite simple aux couples de même sexe, qu’ils soient mariés ou non. L’adoption simple sera désormais ouverte à toutes les personnes mariées et aux partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 sur les effets légaux de certains partenariats.

L’âge des adoptants est fixé à 25 ans pour les deux adoptants.

L’ouverture proposée ne vise pas, conformément à l’avis de la Commission nationale d’éthique et de l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand, l’adoption plénière. Le projet de loi n’entend pas procéder à la mise en place de l’adoption plénière pour des couples de même sexe alors que les seules personnes de référence de l’enfant adopté dans cette hypothèse seraient les parents adoptifs. La Commission nationale d’éthique a donné à considérer sur ce point que le développement psychologique des enfants ne s’accomplit que dans des conditions optimales si l’enfant peut s’imprégner de la vie commune d’un père et d’une mère.


22/01/2010

Grand-Duché du Luxembourg: le mariage gay avant l'été

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                                                                                   Le Luxembourg ouvrira bientôt le mariage civil aux personnes du même sexe. La législation de l'adoption sera elle aussi modifiée, sans pour autant accorder le droit à l'adoption plénière aux couples homosexuels, elle restera limitée aux couples hétérosexuels. Il semble que l'adoption d'enfants étrangers resterait interdite aux gays et aux lesbiennes, ce qui, vu la taille du pays, restreint considérabelemnt les possibilités d'adoption.

Le gouvernement luxembourgeois devrait finaliser les textes de loi qui concernent tant le mariage civil que l'adoption partielle encore avant les vacances parlementaires estivales. C'est ce qu'a déclaré le Minsitre de la Justice François Biltgen hier à l'issue d'un débat qui concernait des grands thèmes de l'actualité.

Ce sont les Verts (die Grüne) et le Parti démocrate (Demokratesh Partei/DP) qui avaient organisé le débat, auquel participaient les autres partis luxembourgeois.  Les Sociaux-chrétiens du CSV (Chrëschtlech Sozial Vollekspartei)ne s'opposent pas à l'ouverture du mariage civil, mais insistent pour que l'intérêt de l'enfant soit au centre de la loi sur l'adoption, ce qui n'exclut pas pour autant des formes d'adoption par les couples du même sexe.

Pendant le débat, tant les représentants du  CSV que ceux du LSAP (le parti socialiste) , du DP, des Verts et  de la gauche(„déi Lénk“)  se sont montrés d'accord pour l'ouverture du mariage aux couples du même sexe, mais aussi pour une amélioration des contrats d'union civile (PACS) qui existent déjà et devraient être améliorés. Les deux formes d'union continueront d'exister parallèlement. Les participants au débat soulignaient qu'avec le PACS ce sont plutôt des aspects matériels qui entrent en jeu, alors que le mariage a des connotations plus sentimentale et sociétale.

Les gays et les lesbiennes luxembourgeois.es devraient pouvoir se marier cette année encore. Le Luxembourg deviendrait ainsi le septième pays européen à autoriser le mariage des personnes du même sexe, à moins qu'il ne soit devancé par la Slovénie et l'Albanie...

Source: Humanistischer Pressedienst

22/07/2009

Luxembourg: le mariage gay est dans l'accord de gouvernement!

Drapeau du Luxembourg

Suite aux récentes élections, un accord de gouvernement a été conclu au Grand-Duché du Luxembourg entre les chrétiens démocrates (CSV/centre-droit) et les socialistes ( LSAP) ce lundi 20 juillet et a été présenté par le premier Ministre Jean-Claude Juncker.

Jean-Claude_Juncker

L'accord prévoit d'accorder le droit au mariage aux personnes du même sexe, qui ne disposaient jusqu'ici que de la possibilité de conclure un contrat d'union civile qui garantissait déjà cependant des droits très similaires à ceux qu'octroie le mariage. Le nouveau Ministre de la Justice, François Biltgen,  a déjà fait savoir qu'il présentera le nouveau projet de loi au Parlement dès que possible. Sans doute n'est-il pas nécessaire de souligner, -car cela va presque de soi-,  que cette partie de l'accord de gouvernement faisait partie des exigences socialistes.

L'accord de gouvernement prévoit aussi d'ouvrir l'adoption aux personnes célibataires, et donc aussi aux gays et aux lesbiennes, ce qui n'était jusqu'ici pas autorisé par la loi luxembourgeoise. mais il n'est pas dit explicitement que les futurs couples mariés du même sexe pourront adopter conjointement.

L'ouverture du mariage aux gays et aux lesbiennes constitue surtout un geste symbolique dans un pays toujours très catholique.

François Diderrich, le président de l'association LGBT Rosa Lëtzebuerg ASBL, s'est réjoui de cette importante avancée, soulignant la portée symbolique de l'accès au mariage: "Il est important, a-t-il dit, de savoir que nous pouvons nous marier si nous le souhaitons."

Le Luxembourg est le dernier pays du Bénélux à légaliser le mariage pour les personnes du même sexe. Parmi les six pays fondateurs de la Communauté européenne (1973), trois pays auront ainsi octroyé le mariage plénier (Pays-Bas, Belgique et Luxembourg), cinq pays disposent de contrats d'union civile ouverts aussi aux personnes de même sexe, des contrats qui n'octroyent pas tous les droits inclus dans un contrat de mariage(les trois précités, la France avec le Pacs et l' Allemagne avec son Eingetragener Partnerschaft). Un seul pays reste pitoyablement à la traîne, l'Italie, qui ne permet aucun type d'union légale à ses concitoyen.ne.s gays  et lesbiennes.

 

20/03/2009

Luxembourg: pour le droit au mariage gay et lesbien

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L'association ROSA LËTZEBUERG lutte pour le droit au mariage des couples du même sexe au Grand-Duché du Luxembourg, qui, contrairement aux deux autres pays du Bénélux, ne dispose que d'un partenariat civil enregistré aux droits tronqués par rapport à ceux du mariage. A cet effet elle a lancé une initiative de collecte de signatures intitulée Och fir eis. Si tu es citoyen.ne grand-ducal.e et que tu n'as pas encore signé la pétition, clique sur l'hyperlien pour le faire!

Voici le texte de présentation de l'initiative mis en ligne sur le site de l'association LGBT grand-ducale:

La raison principale pour le lancement de cette initiative est le fait que la communauté homosexuelle au Grand-Duché ne possède toujours pas les mêmes droits que leurs amis dans certains pays voisins. Nous exigeons donc du gouvernement de nous accorder enfin les mêmes droits dont bénéficie tout autre citoyen luxembourgeois : le droit au mariage avec tous les corollaires qui en découlent.

1. Pourquoi exiger le mariage alors qu’il y a la possibilité du partenariat?
Il s’agit simplement d’une question d’acceptation. Le partenariat est un premier pas vers la tolérance. Ce partenariat donne bien droit p.ex. à certains avantages fiscaux, le droit de visite à l’hôpital etc. mais les couples hétéros aussi bien qu’homos demeurent toujours célibataires. Par contre, à nos yeux, il est fort important que les couples du même sexe, eux aussi, puissent officialiser leur relation en bonne et due forme. L’amour réel vaut bien mieux qu’un simple contrat. Et puis évidemment, l’adoption est également un sujet dans cette discussion.

2. Pourquoi le droit d’adoption?
Nous sommes tout à fait conscient que la question de l’adoption est très délicate et que ce sera toujours le bien de l’enfant qui devra primer. Cependant, pour l’éducation d’un enfant, aucune argumentation rationnelle et raisonnable ne peut juger un couple homosexuel comme moins qualifié qu’un couple de parents « traditionnel ». Il sera toujours plus favorable pour un orphelin de grandir au sein d’un couple stable du même sexe plutôt que dans un foyer. Adopter un enfant n’est de toute façon et d’office pas une geste faisable à la légère. Il y a tout un bazar de démarches à poursuivre dont les critères sévères sont sous surveillance de personnes professionnelles et qualifiées dans ce domaine. Qu’est ce qui pourrait donc encore s’opposer au droit d’adoption ?

3. Qu’est-ce qui s’oppose à l’ouverture du mariage
Il y a un certain temps, un membre du gouvernement a déclaré que la société « ne serait pas encore prête… » Et bien comment peut-on s’attendre à ce qu’une société soit « prête » un jour, sans jamais avoir été confronté à la réalité ? Nous vivons dans une Europe moderne au sein de laquelle le Luxembourg se veut si souvent précurseur dans maints domaines. Et si on commençait par conférer les mêmes droits à tous les citoyens du pays ?

4. Que faire ?
Montrer au gouvernement que nous sommes nombreux ! Considérant la population homosexuelle estimée à environ 10 % et avec le soutien de leurs proches, familles et amis, nous devrions avoir des facilités à pouvoir rassembler un bon nombre de signatures pour notre pétition.

5. Et si je ne souhaite pas me marier?
Bien sûr, nous sommes tous différemment touché par la question. C’est un choix tout aussi personnel qu’individuel. Ne pas vouloir se marier peut être le résultat d’une situation de vie actuelle. Mais qui sait déjà prévoir de quoi nos vies auront l’air au futur ? Et même si le mariage ne sera jamais une alternative pour vous, elle l’est peut-être pour d’autres. Ne devrions nous pas tous avoir ce choix ? Et voilà justement la raison pour notre engagement. Et ta signature compte aussi!

6. Puis-je aider en tant qu’hétéro ?
Absolument! Tout le monde risque d’avoir au sein de ses proches une personne concernée (parfois même sans le savoir). Ces personnes vous seraient sûrement infiniment reconnaissantes. En tout cas, nous le sommes.

7. Mais je ne veux pas m’afficher…
Nous insistons sur le fait qu’il ne faut absolument pas être homosexuel afin de pouvoir ou vouloir signer la pétition. Tout le monde a la possibilité de manifester sa solidarité avec les homosexuels, pour des raisons personnelles, de principe, amicales, familières ou autres. Nous soutenir ne signifie donc pas automatiquement d’être homo ou de s’afficher en tant qu’homo