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La réaction de l'Inter-LGBT

Hypocrisie de la cour de cassation : une famille homoparentale binationale se voit reconnaître des droits, alors qu’une famille homoparentale française se les voit refuser.
 
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) se félicite de la décision rendue le 8 juillet 2010 par la Cour de Cassation qui donne son plein effet juridique en France à un jugement de la cour suprême du comté de DeKalb, en Géorgie (Etats-Unis) ayant accordé à une femme l'adoption de l'enfant biologique de sa compagne. Ce faisant, la Cour de Cassation reconnaît qu'un enfant peut avoir un lien de filiation avec deux personnes de même sexe, qui sont toutes deux les parents de l'enfant.
 
La compagne de la mère biologique, de nationalité française, avait demandé en 2007 au Tribunal de Grande Instance de Paris l’exequatur de ce jugement d'adoption, c'est à dire sa reconnaissance en droit français. Après un refus du TGI puis de la Cour d'appel de Paris,  la Cour de Cassation a elle ordonné la reconnaissance juridique de la décision du tribunal de DeKalb, et a reconnu par là même l’existence de deux parents du même sexe qui se partagent l'autorité parentale.
 
Cette décision est d'autant plus intéressante que la Cour de Cassation n'a eu de cesse ces dernières années de refuser l'adoption d'un enfant par la compagne de la mère biologique au motif que la mère biologique se trouverait alors privée de l'autorité parentale, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant.
 
Le même jour, un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation - 703 du 8 juillet 2010 (09-12.623) - n’accorde pas l’exercice partagé de l’autorité parentale pour un couple lesbien français au motif que les deux femmes ne « démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les enfants étaient épanouis ».
 
Aujourd'hui, la situation est donc paradoxale : une femme ne peut pas exercer le partage de l’autorité parentale ou adopter l'enfant de sa compagne en France, mais si l'adoption a été prononcée à l'étranger, cette adoption peut être reconnue et produire ses effets en France. Cette nouvelle discrimination maintient les enfants des familles homoparentales françaises dans une insécurité juridique, sociale et psychologique du fait de la négation de la reconnaissance du parent social.
 
Il y a une certaine hypocrisie à se prévaloir d'un ordre public qui prohibe l'adoption par les couples de même sexe en France, comme les mariages homosexuels, et à atténuer ces exigences pour reconnaître des situations régulièrement formées à l'étranger. L'Inter-LGBT rappelle que 57 % des Français se sont déclarés favorables à l’adoption par les couples de même sexe et 64 % ont pris position en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (sondage BVA du 13 novembre 2009).
 
L’Inter-LGBT souligne qu'il existe, de fait, aujourd'hui en France plusieurs milliers de familles homoparentales qui sont ignorées par la loi et appelle donc le législateur à prendre acte de l'évolution des mentalités et de la réalité sociologique et juridique pour permettre l'adoption, comme le mariage, aux couples de même sexe.

La réaction du Centre LGBT de Paris

Adoption, la Cour de Cassation bégaye, l’état français doit faire beaucoup mieux ! 
 
Paris, le 9 juillet 2010
 
Etrange coïncidence, le même jour, la Cour de cassation prend dans deux affaires différentes, des  décisions divergentes.
Dans un cas,  elle ordonne l’exequatur ou la reconnaissance des effets en France, du jugement d’une cour américaine et de fait admet l'adoption simple d'un enfant par la partenaire française de la mère américaine.
Dans l’autre, elle refuse le partage de l’autorité parentale à la compagne de la mère biologique.
 
Ce qui fait qu’en France, le sort des familles homoparentales  est suspendu  aux décisions des tribunaux et qu’il vaut mieux que l’adoption ait été prononcée à l’étranger ! 
 
Alors certes, il s’agit bien d’une notable avancée, la Cour de Cassation n’avait jamais jusqu’alors, pris de décision favorable au compagnon ou la compagne d’un parent de même sexe et cet arrêt pourra faire jurisprudence.
 
Mais il serait tellement plus simple que le législateur français prenne ses responsabilités et à l’instar d’autres pays, adopte enfin un texte qui apporterait stabilité et sécurité aux familles homoparentales.
 
Avec cette décision historique, si l’adoption a été réalisée à l’étranger,  le partage de l’autorité parentale entre deux personnes de même sexe devient possible en France.  Qu’attend t’on pour étendre ce droit aux couples de même sexe français et surtout, pourquoi, à l’instar du choix fait par d’autres pays, l’adoption et le mariage ne sont-ils toujours pas ouverts aux couples de même sexe dans notre pays ?
 

ONU, 21 mai 2010: MALAWI

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, a déclaré, aujourd’hui, à Genève, que la condamnation à 14 ans de prison et de travaux forcés d’un couple homosexuel malawien constitue une « discrimination flagrante » et établit un précédent alarmant dans la région.

La Haut Commissaire a demandé que cette condamnation soit annulée et que les codes pénaux criminalisant l’homosexualité soient amendés dans les pays où ils existent toujours.

Elle a également noté une dégradation marquée dans l’attitude du gouvernement et du public au Malawi, non seulement contre les personnes soupçonnées d’être homosexuelles mais aussi contre les organisations militantes, y compris celles qui font un travail essentiel pour atténuer l’impact du VIH/sida.

Le Programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) a ajouté que la criminalisation d’individus sur la base de leur orientation sexuelle menace les acquis de la santé publique dans la réponse au VIH/sida.  La criminalisation pousse les homosexuels à rester dans l’anonymat et compromet les programmes visant à répondre à leurs besoins en matière de VIH/sida.

Source: point de presse quotidien du porte-parole du secrétaire général de l'ONU

Commentaire

L'ONU ajoute sa condamnation à celles déjà exprimées par la France, l'Union européenne, les USA, Amnesty international et le Fonds mondial de lutte contre le sida. Madonna, dont on sait les liens affectifs qu'elle entretient avec ce pays, a elle aussi condamné l'homophobie d'état de ce pays qui vient de condamner à 14 ans d'emprisonnement deux hommes coupables d'avoir organisé un mariage homosexuel en public.

Plus d'infos: lire les articles qu'y consacre YAGG.com

UN COMMUNIQUE DE LA COORDINATION LESBIENNE EN FRANCE

Victoire sur la lesbophobie à Epinay sous Sénart.
Trois mineurs, impliqués dans l’agression de deux jeunes femmes, sont reconnus coupables d’injures et d'agression physique "en raison de l’orientation sexuelle".

Depuis décembre 2007, Priscilla et Cynthia faisaient l´objet de harcèlements lesbophobes de la part de jeunes dans une petite ville de l'Essonne.
Le 2 Juillet 2009, la situation s´est aggravée, les deux jeunes femmes furent victimes d´injures («Sales gouines » - «On ne veut pas de lesbiennes à Epinay sous Sénart »...) et de violences physiques. Elles eurent le courage de porter plainte.
Les agresseurs : un adulte et trois mineurs sont aujourd’hui reconnus coupables.
Le 15 septembre 2009, l´adulte du groupe comparaissait devant le Tribunal correctionnel d'Evry pour injures publiques "en raison de l'orientation sexuelle". Après avoir nié les faits, il reconnaissait, à l’audience, son implication dans cette agression.
Le 24 novembre, les trois mineurs comparaissaient à leur tour devant le tribunal sans toutefois reconnaître les faits. Le juge pour enfant a rendu ses conclusions le 19 janvier dernier, les déclarant coupables.
Justice a ainsi été rendue à Priscilla et Cynthia.
Cette décision ouvre la voie à d’autres lesbiennes confrontées à des situations analogues, ce que soulignent les deux jeunes femmes.
Si le prix payé fut beaucoup de stress et d'angoisse, l'injustice dont elles ont été victimes a été reconnue par le tribunal et en cela, c'est une victoire. Elles ont eu la chance dans cette épreuve de bénéficier de l'appui de leurs parents et d'un nombre important d'amies/is.
Dans le quartier où Cynthia et Priscilla vivent maintenant, leur quotidien est devenu plus serein.
…Mais pour la CLF la répression n'est pas la solution.
Partie civile aux côtés des deux victimes dés le début de l'affaire, la Coordination Lesbienne a demandé 1 euro de dommages et intérêts et la mise en place d'actions pédagogiques pour les agresseurs.
Face à des jeunes qui estiment légitime de donner des leçons aux femmes, reprenant les préjugés sexistes et lesbophobes de la société, les mesures préconisées se révèlent souvent inopérantes. Aussi a-t-il semblé nécessaire à la CLF de proposer d'autres alternatives en engageant un travail de réflexion avec Contact IDF, une association de parents d'enfants gays et lesbiens. De cette rencontre est née une proposition pédagogique qui, soumise au juge pour enfants, a été validée et sera appliquée aux trois mineurs.

La solidarité de la C.L.F. s'exprime par le soutien financier aux lesbiennes victimes de lesbophobie.
Manifestation concrète de sa solidarité active, la CLF, associée à l’une de ses associations membres, CQFD/Fierté lesbienne, a supporté la plus grande partie des frais de justice des deux avocates, Elizabeth GRABLI et Caroline MECARY.
La Coordination Lesbienne en France revendique le droit, pour les lesbiennes, de vivre visiblement et affirme qu´il n´y a pas de prix à payer pour le courage d´exister au grand jour.
Pour la CLF Paris le 24 janvier 2010 : Marie Josèphe Devillers, Jocelyne Fildard, Catherine Morin Le Sec´h.
clf.info@yahoo.fr

Une juge argentine a annulé le jugement d'un tribunal de première instance qui avait accordé le droit à deux personnes du même sexe de contracter mariage à Buenos Aires. On se rappellera que le gouvernement de la grande métropole avait décidé de ne pas fairer opposition au jugement. Mais la juge Marta Gomez Alsina a ordonné que le mariage soit bloqué jusqu'à ce que la Cour Suprême du pays examine le cas. La juge Gomez Alsina a agi suite au recours déposé par deux particuliers, dont Miguel Jorge Haslop, le président du collège des avocats de la Ville de Buenos Aires.

Le mariage devait avoir lieu aujourd'hui  premier décembre et cette date devait entrer dans l'histoire des droits et libertés civiques en Amérique latine. 

Retour à la case départ, dans des situations assez similaires à ce que la France a connu avec le mariage de Bègles ou la Grèce avec les mariages de Tilos. En Grèce et en France, les Cours Suprêmes ont conclu à l'illégalité des mariages célébrés. Que fera la Cour Suprême argentine du mariage de Buenos Aires?

Plus d'infos en espagnol sur le site infobae.com

Buenos Aires connaissait déjà le contrat d'union civile, mais une juge a estimé que refuser le mariage à un couple gay était discriminatoire et a en conséquence ordonné à l'officier d'état civil d'unir  deux hommes  par un contrat de mariage.

La juge a déclaré inconstitutionnels les articles du code civil selon lesquels ne peuvent contracter mariage que des personnes du sexe opposé, soit un homme et une femme. Voici ce qu'elle énonce dans son jugement: "La loi doit traiter chaque personne de la même manière en fonction de sa singularité, sans qu'il soit besoin ni de la comprendre ni de la réguler". Selon la juge,  Gabriela Seijas, il convient de se poser la question de savoir si "l'interdiction du mariage pour les homosexuels constitue une discrimination de la part de l'Etat basée sur l'orientation sexuelle".

Il va de soi que cette juge a rendu son jugement de manière à faire réfléchir et alimenter le débat qui est en ce moment en cours au Parlement argentin: deux propositions de loi y ont en effet été déposées qui visent précisément à légaliser les unions des personnes du même sexe.

Ce jugement a été rendu en première instance suite à la plainte déposée par le couple en avril dernier. Il pourrait encore être cassé en appel, mais la ville de Buenos Aires a déjà fait savoir qu'elle ne ferait pas opposition au jugement.

Devinez qui s'oppose avec toute sa rage et toute son énergie à cette mesure? Oui, je sais, la devinette est trop simple...C'est l'église catholique qui à travers la conférence épiscopale argentine a cru bon de devoir rappeler ses positions en avançant que "affirmer l'hétérosexualité  comme la condition nécessaire du mariage n'est pas discriminer, mais partir de la constatation objective qui en est le présupposé." Rien de nouveau sous le soleil catholique, mais ce qui est neuf c'est que la juge avait prévu ces réactions et les évoque dans le rendu de son jugement: "Il n'y a aucun doute sur le fait que les sentiments religieux de certains ne peuvent servir de guide pour délimiter les droits constitutionnels des autres. Les pouvoirs de l'Etat ne peuvent être appelés à interpréter des textes religieux ou à prendre parti à propos de l'appréciation qu'ils font de l'homosexualité.

Je vous ai livré une traduction littérale de cette dernière phrase émise par la juge. J'en trouve l'énoncé si brillant qe je vous la livre en espagnol, dans sa version originale. Pour moi, cette citation devrait être écrite en lettres d'or: “no hay duda de que los sentimientos religiosos de algunos no pueden ser una guía para delimitar los derechos constitucionales de otros. Los poderes del Estado no pueden ser llamados a interpretar textos religiosos o a tomar partido en la valoración que ellos hagan de la homosexualidad."

La Présidente  Cristina Fernandez Kirchner, sans doute pour ne pas s'attirer les foudres épiscopales et vaticanesques, a décidé de rester en dehors du débat politique sur les couples homosexuels. Et d'autant  plus qu'elle est attendue en visite au Vatican vers la fin du mois, en compagnie de la présidente chilienne Michelle Bachelet. Très prudente, la Cristina...

Plis d'infos: lire par exemple en espagnol l'article de Critica del Argentina

Paris le 18 septembre2009
Communiqué de presse de l'Inter LGBT

Agression à Melun : un drôle de jeu joué par le procureur

Jeudi 10 septembre, l'Inter-LGBT apprenait qu'une agression homophobe particulièrement violente à l'encontre d'un couple d'homosexuels s'était déroulée à Melun dans la nuit du 9 au 10 septembre.
Dans la journée du 11 septembre, plusieurs informations contradictoires circulaient jusqu'à aboutir en fin d'après-midi à l'annonce par le Procureur de la République de Melun d'une possible mise en garde à vue d'une des deux victimes, sur laquelle selon lui pesaient des soupçons particulièrement lourds.
Aucune garde à vue n'ayant été ordonnée de source sûre, le Procureur ne se serait-il pas imprudemment avancé alors que l'enquête reste à ce jour inachevée ? Il a ainsi désigné comme coupable l'une des victimes qui s'est retrouvée livrée à la vindicte publique, alors qu'elle a subi un traumatisme grave où l'homophobie a peut-être joué un rôle déterminant.
La prise de position publique du Procureur l'a alors assurément empêchée d'être soutenue pleinement par les associations de lutte contre les LGBTphobies, soucieuses à juste titre de ne pas commettre l'imprudence d'en appeler à l'homophobie trop vite et trop fort. Elles n'en seront que plus regardantes sur les conclusions de l'enquête et n'hésiteront pas à dénoncer la calomnie si celle-ci était démontrée.
En tout état de cause, l'Inter-LGBT entend rappeler que la présomption d'innocence doit profiter à tout justiciable. Elle s'interroge sur les raisons qui ont poussé un procureur, censé connaître la loi, à l'ignorer délibérément.

Le gouvernement espagnol éliminera tous les symboles religieux qui existent dans les collèges et les institutions publiques, à l'exception de ceux qui ont une valeur historique, artistique ou patrimoniale. C'est ce qu'a annoncé lors d'une interview le Ministre de la Justice espagnol, Francisco Caamaño (photo), qui a confirmé les grandes lignes de la future loi régissant la liberté religieuse et de conscience (Ley de Libertad Religiosa y de Conciencia): "Notre idée est que dans les établissements publics il n'y ait aucun symbole religieux, mais s'il se trouve qu'il y a une représentation qui appartient au patrimoine historique et qu'il s'agit d'un centre public, s'il a une valeur historico-artiostique, on ne pourra la détruire".

Les enfants seraient cependant toujours autorisés à porter des signes religieux à l'école(voile, crucifix p.ex.). En ce qui concerne les cantines scolaires, le gouvernement ne mettra pas en place un système alimentaire qui respecte les particularités  des religions, mais il pourrait admettre que des élèves, par exemple  juifs ou musulmans, apportent leur propre nourriture à la cantine, s'ils ne souhaitent pas recevoir la nourriture qui y est préparée.

La future loi devrait permette de faire un pas en avant pour qu'à l'avenir les confusions entre les fonctions publiques étatiques et les fonctions religieuses soient évitées.

Il est encore courant de voir des crucifix dans les classes des écoles publiques espagnoles. Ce type d'aberration fait partie du difficile héritage du franquisme, dont la dictature fut largement soutenue par la hiérarchie catholique. Le gouvernement Zapatero continue ainsi l'action courageuse qu'il a entrepris dans de nombreux domaines qui concernent l'éthique: divorce, avortement, droit des personnes transsexuelles, mariage des personnes du même sexe, adoption homoparentale, etc.

En quoi cela concerne-t-il les personnes LGBT?

Toute avancée qui restreint l'emprise des religions dans l'espace public, et qui en garantit la neutralité, représente un progrès pour qu'y soient aussi respectés les droits des personnes LGBT. Ainsi si une religion comme la religion catholique peut encore se permettre de considérer que l'homosexualité est intrinsèquement désordonnée, il n'est pas bon que ses symboles envahissent l'espace public, et spécialement pas l'école, l'hôpital  ou le tribunal. Le droit et l'éthique s'articulent de manière globale dans la société, et si nous souhaitons défendre les droits particuliers récents des personnes LGBT et progresser, il convient aussi de progresser dans l'ensemble des domaines du social. La présence de crucifix dans les services publics n'est pas un détail négligeable, leur éradication va dans le sens de l'intérêt général.

Sources pour ce billet: la presse espagnole en ligne, divers articles