Gay Kosmopol

La réaction de l'Inter-LGBT

Hypocrisie de la cour de cassation : une famille homoparentale binationale se voit reconnaître des droits, alors qu’une famille homoparentale française se les voit refuser.
 
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) se félicite de la décision rendue le 8 juillet 2010 par la Cour de Cassation qui donne son plein effet juridique en France à un jugement de la cour suprême du comté de DeKalb, en Géorgie (Etats-Unis) ayant accordé à une femme l'adoption de l'enfant biologique de sa compagne. Ce faisant, la Cour de Cassation reconnaît qu'un enfant peut avoir un lien de filiation avec deux personnes de même sexe, qui sont toutes deux les parents de l'enfant.
 
La compagne de la mère biologique, de nationalité française, avait demandé en 2007 au Tribunal de Grande Instance de Paris l’exequatur de ce jugement d'adoption, c'est à dire sa reconnaissance en droit français. Après un refus du TGI puis de la Cour d'appel de Paris,  la Cour de Cassation a elle ordonné la reconnaissance juridique de la décision du tribunal de DeKalb, et a reconnu par là même l’existence de deux parents du même sexe qui se partagent l'autorité parentale.
 
Cette décision est d'autant plus intéressante que la Cour de Cassation n'a eu de cesse ces dernières années de refuser l'adoption d'un enfant par la compagne de la mère biologique au motif que la mère biologique se trouverait alors privée de l'autorité parentale, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant.
 
Le même jour, un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation - 703 du 8 juillet 2010 (09-12.623) - n’accorde pas l’exercice partagé de l’autorité parentale pour un couple lesbien français au motif que les deux femmes ne « démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les enfants étaient épanouis ».
 
Aujourd'hui, la situation est donc paradoxale : une femme ne peut pas exercer le partage de l’autorité parentale ou adopter l'enfant de sa compagne en France, mais si l'adoption a été prononcée à l'étranger, cette adoption peut être reconnue et produire ses effets en France. Cette nouvelle discrimination maintient les enfants des familles homoparentales françaises dans une insécurité juridique, sociale et psychologique du fait de la négation de la reconnaissance du parent social.
 
Il y a une certaine hypocrisie à se prévaloir d'un ordre public qui prohibe l'adoption par les couples de même sexe en France, comme les mariages homosexuels, et à atténuer ces exigences pour reconnaître des situations régulièrement formées à l'étranger. L'Inter-LGBT rappelle que 57 % des Français se sont déclarés favorables à l’adoption par les couples de même sexe et 64 % ont pris position en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (sondage BVA du 13 novembre 2009).
 
L’Inter-LGBT souligne qu'il existe, de fait, aujourd'hui en France plusieurs milliers de familles homoparentales qui sont ignorées par la loi et appelle donc le législateur à prendre acte de l'évolution des mentalités et de la réalité sociologique et juridique pour permettre l'adoption, comme le mariage, aux couples de même sexe.

La réaction du Centre LGBT de Paris

Adoption, la Cour de Cassation bégaye, l’état français doit faire beaucoup mieux ! 
 
Paris, le 9 juillet 2010
 
Etrange coïncidence, le même jour, la Cour de cassation prend dans deux affaires différentes, des  décisions divergentes.
Dans un cas,  elle ordonne l’exequatur ou la reconnaissance des effets en France, du jugement d’une cour américaine et de fait admet l'adoption simple d'un enfant par la partenaire française de la mère américaine.
Dans l’autre, elle refuse le partage de l’autorité parentale à la compagne de la mère biologique.
 
Ce qui fait qu’en France, le sort des familles homoparentales  est suspendu  aux décisions des tribunaux et qu’il vaut mieux que l’adoption ait été prononcée à l’étranger ! 
 
Alors certes, il s’agit bien d’une notable avancée, la Cour de Cassation n’avait jamais jusqu’alors, pris de décision favorable au compagnon ou la compagne d’un parent de même sexe et cet arrêt pourra faire jurisprudence.
 
Mais il serait tellement plus simple que le législateur français prenne ses responsabilités et à l’instar d’autres pays, adopte enfin un texte qui apporterait stabilité et sécurité aux familles homoparentales.
 
Avec cette décision historique, si l’adoption a été réalisée à l’étranger,  le partage de l’autorité parentale entre deux personnes de même sexe devient possible en France.  Qu’attend t’on pour étendre ce droit aux couples de même sexe français et surtout, pourquoi, à l’instar du choix fait par d’autres pays, l’adoption et le mariage ne sont-ils toujours pas ouverts aux couples de même sexe dans notre pays ?
 

Un Communiqué de presse de SOS Homophobie

Paris, le 10 juin 2010

Censure d’une publicité de Têtu: SOS homophobie demande à l’ARPP de revenir sur sa décision.

L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a censuré une publicité du magazine Têtu pour un album de compilation de tubes musicaux interprétés par Zazie, Cher, Donna Summer, Mika ou encore Lady Gaga. La publicité met en scène des hommes et des femmes semblant apprécier les morceaux de l’album. L’apparition d’un enfant parmi ces acteurs a du être retirée du clip à la demande de l’ARPP, qui a considéré qu’elle « n’est pas en adéquation avec le lectorat de Têtu ». Pourtant, ni le magazine Têtu ni cette compilation musicale ne sont destinés à un lectorat adulte.

SOS homophobie dénonce fermement cette censure et s’interroge sur les arguments qui l’ont motivée. Le fait que Têtu soit un magazine destiné avant tout à un lectorat lesbien et gay n’en fait pas pour autant un magazine dont le contenu serait dangereux ou malsain auprès des mineur-e-s ; nombre de magazines de la presse féminine ou masculine généraliste diffusent des publicités mettant en avant des enfants sans qu’on les inquiète à ce sujet. Demanderait-on à Elle de retirer la photo d’un enfant d’une de ses publicités ?

SOS homophobie estime qu'une telle censure est infondée et inacceptable : l'ARPP estime-t-elle que l'homosexualité ne doit pas être montrée aux enfants, voire que Têtu est une revue à caractère pornographique ou, pire, alimente-t-elle l'amalgame entre homosexualité et pédophilie ? L'argument de l'âge du lectorat de Têtu nous apparaît, dans cette affaire, fallacieux.

SOS homophobie apporte son soutien à Têtu, victime d’une discrimination flagrante, et demande à l’ARPP de revenir sur sa décision de censure.

Un communiqué de presse de SOS- Homophobie

A l’occasion de la 6ème Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie (Idaho, 17 mai), l’association SOS homophobie publie le Rapport 2010 sur l’homophobie en France. Ce document analyse tous les témoignages d’actes et discriminations, homophobes et transphobes, adressés par les victimes ou des témoins à l’association.

Quelles évolutions en 2009 ?

Ce Rapport est également l’occasion de revenir sur les évènements de 2009 marquant la vie des lesbiennes, gays, bi et trans. Si, au cours de l’année passée, des motifs de satisfaction ont pu exister (campagnes d’affichage dans les lycées et l’enseignement supérieur, condamnation d’un Conseil général qui avait refusé l’agrément pour l’adoption à une lesbienne (1), dépsychiatrisation du transsexualisme (2), évolution favorable de la société (3)), l’actualité a été marquée par des choix politiques et des faits divers que SOS homophobie dénonce : tergiversations sur le statut du beau-parent, aucune avancée dans l’égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels, refus du club de football Créteil Bebel de jouer contre le Paris Foot Gay, agressions répétées sur un couple de lesbiennes les obligeant à déménager, …

Concernant cette dernière affaire, SOS homophobie déclare : "Il est frappant de constater que c’est parce que l’affaire avait atteint un degré élevé dans le rejet et la haine qu’elle a été médiatisée. Ce n’est que lorsque la violence est spectaculaire qu’elle est considérée. A contrario, ce Rapport dénonce toutes les situations quotidiennes de rejet, de harcèlement, d’exclusion et de violence dont des lesbiennes, gays, bi et trans sont victimes."

Pour cette 14ème édition, le Rapport sur l’homophobie donne la parole à des experts, universitaires ou autres associations luttant contre toutes les formes de discriminations liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Ces partenaires apportent leurs analyses et des regards croisés sur le constat de SOS homophobie.

Brève analyse des témoignages reçus en 2009 :

A défaut de statistiques officielles, ce Rapport demeure le seul outil d'analyse quantitative et qualitative de l'homophobie en France. En 2009, l’association a encore reçu un nombre très important de témoignages d’homophobie : 1 259 appels et courriels. Ils ne représentent bien sûr qu’une partie de l’ensemble des manifestations homophobes survenues en France. Les principaux contextes d’expression de l’homophobie sont les suivants :

* Internet (16 % des témoignages) devient, et pour la première année, le premier motif d’interpellation de l’association, confirmant une augmentation continue du nombre de témoignages depuis 6 ans.
* le travail (14 % des témoignages) reste un environnement pour lesquels de nombreux-ses lesbiennes, gays, bi et trans contactent l’association afin d’obtenir aide et soutien.
* le voisinage (13 % des témoignages) est également l'un des premiers contextes d'homophobie pour lesquels SOS homophobie est, chaque année, interpellée.
* les lieux publics et la famille, où se perpétuent agressions physiques et verbales.

Internet est ainsi devenu un bastion pour l’homophobie et un défouloir pour les propos les plus graveleux. Preuve, s’il en est besoin, de la nécessité de faire évoluer les mentalités en développant les actions de prévention. SOS homophobie appelle les pouvoirs publics à soutenir toutes ces initiatives. En 2009, le gouvernement s’est engagé plus activement dans la prévention de l’homophobie en milieu scolaire. Pour autant, une politique de lutte contre l’homophobie se doit d’être cohérente. SOS homophobie appelle le gouvernement à lever toute ambiguïté dans son engagement contre l’homophobie. "En refusant aux homosexuel-le-s l’accès au mariage et à l’adoption, le gouvernement perpétue l’idée qu’ils et elles sont des citoyen-ne-s de seconde zone." (Rapport)

Quelques témoignages reçus par l’association en 2009 :

* Internet (toujours en ligne en mai 2010) : le but du jeu Escopeta, en ligne sur différents sites, est de tuer le maximum de gays, sous peine d’être violé par l’un d’entre eux. Le site knol.google.com (encyclopédie en ligne) comporte un article intitulé "La cause de l’homosexualité, l’erreur à ne pas faire pour que votre bébé ne devienne pas homosexuel".
* Au travail : Stéphanie est mise à l’écart de ses collèges : "Ne rentre pas dans mon bureau car les autres vont croire que tu me dragues. On s’embrasse entre filles hétéros mais pas avec toi car il y a un risque que tu sois attirée."
* Voisinage : André a été agressé physiquement par ses voisins et reçoit régulièrement des insultes : "On a dû oublier les PD dans les trains de Drancy. Les sales PD on les corrige ici."
* Famille : Les parents de Marion, jeune lesbienne, lui ont retiré son téléphone portable, l’accès à Internet et lui interdisent de sortir en dehors des cours. Sa famille l’insulte plusieurs fois par jour.

Notes

1. 25 novembre 2009
2. 16 mai 2009
3. Sondage BVA –Canal + du 13 novembre 2009 : 57 % des Français-es favorables à l’adoption par des couples homosexuels et 64 % au mariage.

SOS homophobie est une association nationale de soutien aux victimes et de prévention de l’homophobie. Elle est entièrement composée de bénévoles. Ligne d’écoute anonyme : 0810 108 135

Le Rapport 2010 sur l’homophobie et la Synthèse de l’enquête sur la lesbophobie sont en vente en librairie et peuvent être commandés sur le site www.sos-homophobie.org. La version intégrale de l’enquête est disponible en téléchargement libre sur le site www.sos-homophobie.org/ et peut être envoyée sur demande.

Paris le 10 mai 2009
                                                                                                                             Un communiqué de presse de l'Inter LGBT 
 
L'Inter-LGBT a été reçue jeudi 6 mai au Ministère de la Justice et des Libertés afin d'évoquer la possibilité d'une signature du Pacte civil de solidarité en mairie. Cet entretien faisait suite aux déclarations de Michèle Alliot-Marie lors des Etats généraux du notariat le 28 janvier 2010 dans lesquelles elle expliquait qu' « aujourd’hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire peut être une source de lenteur, de complexité et de coûts. Une fois les conventions rédigées par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalités d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef. »

Cette proposition  a été réalisée sans l’appui des associations, dont l'Inter-LGBT. Elle n'émane d'aucune demande sociale, elle n'est pas fondée juridiquement puisque l'enregistrement du Pacs reste devant le greffe du tribunal d'instance, mais également elle établirait une nouvelle inégalité de traitement entre les couples selon qu'ils choisissent de passer leur convention de Pacs par acte sous seing privé ou par acte authentique devant notaire.

Cette proposition est cependant la seule que le Ministère ait pu formuler, la possibilité d'une signature en mairie étant toujours refusée malgré les préconisations du rapport Guinchard du 30 juin 2008 et la proposition de loi déposée par le député UMP Eric Ciotti le 15 octobre 2008. L 'unique passage devant notaire est alors affiché comme une compensation à ce refus, ce qui ne saurait satisfaire l'Inter-LGBT.

Elle revendique la signature du Pacs devant l'officier d'état civil comme une traduction simple et pragmatique de la reconnaissance du statut de pacsé par la société civile. La création d'un statut alternatif au mariage correspond à une vraie attente, le succès du Pacs auprès des couples hétérosexuels le manifeste (union choisie à 95% par des couples hétérosexuels). De nombreuses mairies, qu'elles soient issues de la majorité présidentielle ou de l'opposition, célèbrent déjà des cérémonies symboliques de Pacs.

A quelques jours de la journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie (17 mai) et à quelques semaines de la Marche des Fiertés LGBT 2010, l 'Inter-LGBT rappelle les promesses du candidat Sarkozy aux élections présidentielles qui déclarait en 2007 : "Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie."

Il reste toujours à achever la mise à égalité les droits entre le mariage et le Pacs, l'Inter-LGBT reste plus que mobilisée.

Débridée ou sage, inhibée ou épanouie, hétéro ou homo, flamboyante ou apaisée, la sexualité des Français est aujourd'hui plurielle et diverse. En quelques décennies, les Français ont échangé les carcans religieux ou patriarcaux qui bridaient leur épanouissement sexuel contre des moeurs décomplexées

Un documentaire de Syvain BERGERE ce soir à 22H50 sur France 2

PRISE EN CHARGE DU TRANSSEXUALISME :
LES ASSOCIATIONS OSCILLENT ENTRE  VIGILANCE ET MOBILISATION

Un communique inter associatif

Nous avons salué en février dernier les avancées de Madame la Ministre de la Santé, Roselyne BACHELOT, portant sur le décret n°2010-125 du 8 février 2010 qui modifie l’annexe figurant à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée ». Nous restions déjà très vigilants quant aux effets possibles de cette « dépsychiatrisation ».

Le ministère de la santé nous a présenté ce mardi 27 avril 2010 le projet de centre de référence qui aura en charge la rédaction d’un Plan National de Diagnostic et de Soin (PNDS) pour la prise en charge des personnes Trans’. Nous tenons à féliciter la volonté et la disponibilité du ministère de la santé à vouloir changer une prise en charge en place depuis 30 ans et qui jusqu’à ce jour va à l’encontre même du respect fondamental des droits humains. Les attentes sont fortes pour l'ensemble des associations. Le cabinet de Roselyne BACHELOT a insisté sur une réelle volonté politique : elle doit se traduire par une expertise collégiale issue d'un comité consultatif chargé des réflexions et des propositions pour 2011. L'objectif du ministère de la santé réside dans la mise en œuvre d'un cahier des charges rédigé avec la participation des associations ou des collectifs associatifs.

Néanmoins, nous sommes inquiets sur les conditions de mise en place de ce centre, sur la rédaction du PNDS ainsi que sur la prise en charge pendant l’intervalle de 2 ans nécessaire à la mise en route de ce centre.

Bien que le ministère de la santé reconnaisse les abus de la prise en charge actuelle (suivi psychiatrique aliénant, technique chirurgicale défaillante, stérilisation obligatoire pour l’obtention du changement d’état civil); il refuse d’accorder une prise en charge systématique des réassignations sexuelles réalisées à l’étranger, laissant au moins sur les 18 à 24 mois à venir, les personnes en cours de transition dans une prise en charge non adaptée et irrespectueuse des droits humains fondamentaux.

Nous saluons la volonté d’un recueil de données en vue d’études épidémiologiques, cependant nous restons extrêmement vigilants sur la mise en place d’un registre qui semble s’inscrire dans une logique de fichage.

Le libre choix du médecin étant un principe fondamental, nous redoutons la mise en place d’une agrémentation pour les médecins entraînant un « assèchement » de l’offre de soins et une recrudescence de l’automédication. Ce principe fondamental ne serait plus alors respecté.

Le ministère de la santé alors qu’il a été interpellé à maintes reprises par les associations sur la nécessité d’un travail commun avec le ministère de la justice afin de faciliter les procédures de changement d’état civil reste sourd aux demandes, laissant la place à un vide juridique qui a pour résultante de marginaliser les personnes transgenres ou transsexuelles non opéré-e-s.

Nous restons donc dans l’incertitude de l’hypothétique élaboration de ce PNDS.

Nous demandons au ministère de la santé :

-De mettre en place un système de prise en charge de toutes interventions nécessaires à une transition faite à l’étranger jusqu’à ce que les nouvelles équipes soient formées et opérationnelles.

-De garantir dans le futur le total anonymat des personnes suivies dans les futurs centres.

-De ne pas imposer d’agrémentation aux médecins désireux de nous accompagner tout au long de notre parcours.

-D’accepter comme il a pu le faire dans d’autres cas un travail inter-ministériel.

-De mettre en place un comité consultatif dans lequel les associations sont mieux représentées.

Changement d'état-civil des personnes trans :
audience auprès de la directrice des affaires civiles et du sceau

Un communiqué commun de ACTHE, InterTrans', Comité IDAHO et Inter-LGBT daté du 12 avril

La directrice des affaires civiles et du sceau avait demandé à rencontrer le comité IDAHO et l'Inter-LGBT afin de leur présenter l'état de la réflexion du ministère de la justice sur les questions d'état-civil pour les personnes trans.

Le 7 avril dernier, la directrice des affaires civiles et du sceau a abordé deux points essentiels du dossier trans : la question des expertises demandées par les tribunaux lorsque les personnes trans demandent à changer d'état-civil et celle de l'obligation de se soumettre à une réassignation sexuelle chirurgicale obligatoire pour l'obtenir.

Nos associations ont tenu à rappeler la longueur et le coût de la procédure de changement d'état-civil (18 mois minimum et plus de 2000 euros), largement augmentés par ces procédures interminables et ces expertises inutiles dès lors que les personnes possèdent déjà les documents attestant de leur entrée dans un protocole de transition. La DACS a confirmé son intention que ces demandes de changement d'état-civil continuent à relever d'une procédure juridictionnelle et non d'un simple passage devant un officier de l'état-civil.

En ce qui concerne les expertises, elle a fait état de pratiques divergentes selon les juridictions, et souhaité inviter les Parquets à avoir des demandes plus conformes au droit commun, à savoir rappeler que la demande d'expertise ne présente en rien un caractère obligatoire. Elle le fera au moyen d'une circulaire à laquelle elle réfléchit actuellement.

Nos organisations ont rappelé qu'elle porte depuis des années l’abandon de l’expertise médicale préalable au changement d’État civil et une pratique des tribunaux respectueuse de la personne et non dégradante. Dans un premier temps, elles ont questionné le ministère sur l'éventualité d'un projet ou d'une proposition de loi qui pouvait être déposé à l'Assemblée nationale tel que les autres pays européens ont procédé ces dix dernières années.

Cette hypothèse exclue, nos organisations ont proposé que dans le cadre de l'harmonisation des pratiques, dès lors que la personne trans qui demande le changement d'état-civil produit des documents attestant de sa transition, les juges s'en contentent, estimant qu'il serait souhaitable que la circulaire mentionne explicitement cette possibilité.

D'autre part, pour ce qui touche à l'obligation actuelle de prouver la réassignation sexuelle pour pouvoir prétendre au changement d'état-civil, nous avons souhaité connaître la position du ministère sur la question de l'irréversibilité mentionnée dans la réponse officielle au sénateur Roger MADEC, publiée au JO du Sénat le 25 mars dernier.

La position officielle irait théoriquement dans le sens d'un assouplissement par rapport à l'obligation actuelle de prouver la réassignation, mais nous avons pu noter une confusion entre l'irréversibilité et la question de la stérilité et avons dénoncé toute tentative de laisser perdurer cette obligation implicite de stérilité, mentionnant les législations du Royaume-uni et de l'Espagne et demandant que la France s'aligne sur ces positions progressistes et respectueuses des droits humains. Nous avons rappelé que les récentes recommandations du Conseil de l'Europe, comme celles du Commissaire aux Droits de l'Homme étaient très claires à ce sujet, et que la France, tôt ou tard, se verrait condamnées si elle persistait dans ces injonctions barbares.

Nous avons demandé à être à nouveau consulté(e)(s) sur le contenu de la circulaire qui sera transmise aux parquets.

Sans optimisme béat ni satisfecit prématuré, nos organisations ont pu mesurer la bonne volonté du ministère de la justice sur ce dossier, ce qui est nouveau et donc à souligner. Elles resteront toutefois très vigilantes sur les formulations choisies pour demander aux parquets d'alléger les procédures, particulièrement quant aux demandes excessives d'expertise, et sur la questions de l'irréversibilité et de ce que ce terme recouvrera. Pour nos organisations, il est grand temps que la France cesse d'exercer un chantage insidieux à la stérilisation des personnes pour leur permettre d'accéder à l'état-civil conforme à leur genre et à leur apparence pendant et à l'issue de la transition.