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La réaction de l'Inter-LGBT

Hypocrisie de la cour de cassation : une famille homoparentale binationale se voit reconnaître des droits, alors qu’une famille homoparentale française se les voit refuser.
 
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) se félicite de la décision rendue le 8 juillet 2010 par la Cour de Cassation qui donne son plein effet juridique en France à un jugement de la cour suprême du comté de DeKalb, en Géorgie (Etats-Unis) ayant accordé à une femme l'adoption de l'enfant biologique de sa compagne. Ce faisant, la Cour de Cassation reconnaît qu'un enfant peut avoir un lien de filiation avec deux personnes de même sexe, qui sont toutes deux les parents de l'enfant.
 
La compagne de la mère biologique, de nationalité française, avait demandé en 2007 au Tribunal de Grande Instance de Paris l’exequatur de ce jugement d'adoption, c'est à dire sa reconnaissance en droit français. Après un refus du TGI puis de la Cour d'appel de Paris,  la Cour de Cassation a elle ordonné la reconnaissance juridique de la décision du tribunal de DeKalb, et a reconnu par là même l’existence de deux parents du même sexe qui se partagent l'autorité parentale.
 
Cette décision est d'autant plus intéressante que la Cour de Cassation n'a eu de cesse ces dernières années de refuser l'adoption d'un enfant par la compagne de la mère biologique au motif que la mère biologique se trouverait alors privée de l'autorité parentale, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant.
 
Le même jour, un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation - 703 du 8 juillet 2010 (09-12.623) - n’accorde pas l’exercice partagé de l’autorité parentale pour un couple lesbien français au motif que les deux femmes ne « démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les enfants étaient épanouis ».
 
Aujourd'hui, la situation est donc paradoxale : une femme ne peut pas exercer le partage de l’autorité parentale ou adopter l'enfant de sa compagne en France, mais si l'adoption a été prononcée à l'étranger, cette adoption peut être reconnue et produire ses effets en France. Cette nouvelle discrimination maintient les enfants des familles homoparentales françaises dans une insécurité juridique, sociale et psychologique du fait de la négation de la reconnaissance du parent social.
 
Il y a une certaine hypocrisie à se prévaloir d'un ordre public qui prohibe l'adoption par les couples de même sexe en France, comme les mariages homosexuels, et à atténuer ces exigences pour reconnaître des situations régulièrement formées à l'étranger. L'Inter-LGBT rappelle que 57 % des Français se sont déclarés favorables à l’adoption par les couples de même sexe et 64 % ont pris position en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (sondage BVA du 13 novembre 2009).
 
L’Inter-LGBT souligne qu'il existe, de fait, aujourd'hui en France plusieurs milliers de familles homoparentales qui sont ignorées par la loi et appelle donc le législateur à prendre acte de l'évolution des mentalités et de la réalité sociologique et juridique pour permettre l'adoption, comme le mariage, aux couples de même sexe.

La réaction du Centre LGBT de Paris

Adoption, la Cour de Cassation bégaye, l’état français doit faire beaucoup mieux ! 
 
Paris, le 9 juillet 2010
 
Etrange coïncidence, le même jour, la Cour de cassation prend dans deux affaires différentes, des  décisions divergentes.
Dans un cas,  elle ordonne l’exequatur ou la reconnaissance des effets en France, du jugement d’une cour américaine et de fait admet l'adoption simple d'un enfant par la partenaire française de la mère américaine.
Dans l’autre, elle refuse le partage de l’autorité parentale à la compagne de la mère biologique.
 
Ce qui fait qu’en France, le sort des familles homoparentales  est suspendu  aux décisions des tribunaux et qu’il vaut mieux que l’adoption ait été prononcée à l’étranger ! 
 
Alors certes, il s’agit bien d’une notable avancée, la Cour de Cassation n’avait jamais jusqu’alors, pris de décision favorable au compagnon ou la compagne d’un parent de même sexe et cet arrêt pourra faire jurisprudence.
 
Mais il serait tellement plus simple que le législateur français prenne ses responsabilités et à l’instar d’autres pays, adopte enfin un texte qui apporterait stabilité et sécurité aux familles homoparentales.
 
Avec cette décision historique, si l’adoption a été réalisée à l’étranger,  le partage de l’autorité parentale entre deux personnes de même sexe devient possible en France.  Qu’attend t’on pour étendre ce droit aux couples de même sexe français et surtout, pourquoi, à l’instar du choix fait par d’autres pays, l’adoption et le mariage ne sont-ils toujours pas ouverts aux couples de même sexe dans notre pays ?
 

                                                                                                    La Cour de Cassation grecque a décidé aujourd’hui d’annuler partiellement une amende de €7.539 qui avait été imposée par la Cour d’Appel contre une entreprise d’ habillement comme dommages et intérêts en faveur d’un homme séropositif qui avait été  licencié alors que ses employeurs étaient au courant de son statut sérologique. L’annulation de l'amende avait été recommandée par le magistrat en charge du dossier, Mme Irini Athanasiou.

L’entreprise avait avancé que l’homme avait été licencié suite à la demande pressante de ses collègues qui le considéraient comme un risque pour leur propre santé. L’ amende avait été imposée par deux tribunaux :  la Cour de la Première Instance et la Cour d’Appel. Elles avaient toutes deux décidé que le licenciement était abusif et illicite selon le Code Civil grec.

Mais, suivant l'avis de Mme Athanasiou, la décision de la Cour d’Appel a dû être partiellement renversée et l’obligation de l’entreprise accusée de dédommager l'homme pour préjudice moral a dû être abandonnée. Selon le magistrat, l’entreprise ne peut pas etre considérée responsable d’un licenciement illicite, et donc un dédommagement pour préjudice moral est hors de question.

Traduction en français d'un article publié sur kathimerini.gr via Gay Super hero

Un communiqué du centre LGBT de Paris

WWW.centrelgbtparis.org

Affaire Vanneste : Décision inique de la cour de cassation.     

Paris, le 12 novembre 2008

La cour de  cassation a cassé ce 12 novembre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de  Douai qui condamnait M. Vanneste pour injure homophobe.

Rappelons que la cour de cassation ne juge pas les faits mais le droit et plus précisément l’application du droit aux faits jugés.

Le plus souvent, elle renvoie l’affaire devant une cour d’appel, mais dans ce cas, elle a décidé d’appliquer elle-même le droit aux faits et de ne même pas renvoyer l’affaire en appel.

La lecture des attendus de l’arrêt est édifiante.

La cour de cassation protège la liberté d’expression de M. Vanneste au détriment des personnes homosexuelles injuriées alors même que des textes européens et français condamnent explicitement de tels faits.

En effet, proclamer que l’homosexualité est inférieure à l’hétérosexualité et constitue une menace pour la survie de l’humanité tombe sous le coup de la loi du 30 décembre 2004 qui condamne les injures et appels à la haine homophobes.

Rappelons que la loi du 30 décembre 2004 permet de réprimer de la même façon les injures homophobes et racistes notamment et remplaçons les mots hétérosexuels et homosexuels par blancs et noirs, pouvons-nous imaginer un seul instant, la Cour de Cassation rendre la même décision ?

Pour minimiser la portée des propos tenus par M. Vanneste, la cour va même jusqu’à prétendre qu’ils n’ont fait qu’heurter quelques homosexuels, opposant ainsi des homosexuels entre eux et les homosexuels aux hétérosexuels, comme si la lutte contre les discriminations ne concernait pas l’humanité toute entière.

Le Centre LGBT Paris IDF aux côtés des associations de défense des personnes homosexuelles et transgenres comme des associations de défense des droits humains est consterné par cette décision  d’un autre âge, inique et dangereuse.

Cet arrêt est un encouragement à l’injure et à la haine qui peut mettre à mal les fragiles acquis en faveur du respect des personnes homosexuelles. 

Même si cette décision relève du champ de l’injure et de l’appel à la haine et non de celui des discriminations, elle est particulièrement mal venue alors que la France s’engage actuellement en faveur d’une directive transverse contre toutes les discriminations partout en Europe. 

Christine Le Doaré

Présidente Centre LGBT Paris IDF

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Association à but non lucratif Loi 1901,  déclarée au J.O. le 7 avril 1993 •

Agrément ministériel au titre de la Jeunesse et de l’Education Populaire depuis le 11 juin 1999•

L’association est soutenue par la Mairie de Paris, Sidaction, le GRSP IDF, la Région IDF,  la DRAC•

Commentaire de Luclebelge

Rappelons-nous les propos de M. Vanneste, et pour ce faire le plus simple est de les écouter en regardant cette petite video. Consternante, cette image de la France républicaine du XXIème siècle!