25/05/2010

Le Parlement chilien va débattre du contrat d'union civile

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Deux parlementaires démocrates-chrétiens chiliens ont déposé un projet de loi instaurant le contrat d'union civile pour les personnes du même sexe. Les parlementaires, Gabriel Ascencio et Gabriel Silber, ont introduit leur projet aux motifs de la non discrimination sur base de l'orientation sexuelle  et du respect des droits fondamentaux de tout citoyen chilien. Le Parlement chilien devrait commencer à l'examiner dans le courant du mois de juin.

Gabriel  Ascencio a expliqué qu'il est aujourd'hui nécessaire d'avancer sur ce sujet qui a été trop souvent postposé, un projet qui permettra au Chili de progresser en matière d'intégration. Selon le parlementaire, les discriminations ne contribuent en rien à fortifier la démocratie et le respect du droit à l'égalité pour tous. "L'orientation sexuelle d'une personne ne peut être invoquée comme un élément qui empêche l'exercice des droits fondamentaux." Il a aussi rappelé que l'instauration d'un contrat d'union civile est une promesse de campagne du Président Piñera.

Le projet de loi prévoit que les contrats d'unions civiles se passeront devant notaire en présence de deux témoins. Lors de la passation du contrat, les partenaires devront choisir le type de régime auquel ils s'engagent: le régime de communauté des biens tel que le prévoit le Code civil ou un régime dont ils fixeront les modalités. Les signataires du contrat s'engageront au secours et à l'aide mutuelle et à une contribution aux soins du ménage proportionnelle à leurs revenus . Le contrat prévoit une série de dispositions proches de celles qui régissent les régimes matrimoniaux, et règle notamment les questions d'héritage.

Sources: divers articles de la presse chilienne en ligne (24 mai), e.a. l'article du Mostrador et les blogs LGBT, e.a. celui de Carla Antonelli.

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23/05/2010

Les pacsés allemands paieront les mêmes droits de succession que les couples mariés

La coalition de centre-droite au pouvoir en Allemagne a décidé d'aligner les droits de succession et de transmission de biens immobiliers des conjoints liés par un partenariat enregistré (contrat d'union civile à l'allemande) sur celui des conjoints liés par le mariage. Cela ne donne toujours pas l'égalité totale des droits, mais il s'agit d'une avancée significative, qui n'est certainement pas concédée de bon coeur par le parti de la chancelière Merkel, la CDU/CSU, qui y a été contraint par une décision de la Cour constitutionnelle. La manière de calculer l'impôt sur le revenu reste différente: les couples mariés doivent en effet rentrer une déclaration commune alors que les partenaires enregistrés rentrent des déclarations séparées. Et les montants en jeu pour le calcul de l'impôt sur les revenus est nettement plus important que les montants qui concernent les droits de succession. Dans la plupart des cas, les couples mariés restent favorisés.

Les libéraux du FDP de Guido Westerwelle, le parti actuellement coalisé avec la CDU, s'attribuent la paternité de la nouvelle mesure et soulignent qu'elle faisait partie de leur  programme électoral. Les Verts rappellent cependant  que le FDP avait refusé une modification du code des impôts l'an dernier.

La nouvelle mesure sera déjà d'application pour l'année fiscale 2010: les couples liés par un partenariat enregistré ne seront plus discriminés par rapport aux couples mariés quant à l'imposition sur les donations et les droits de successsion. Cette adaptation découle d'un jugement rendu en octobre dernier  par la Haute Cour constitutionnelle de Karlsruhe.

Ainsi l'évolution vers l'égalité suit-elle son petit bonhomme de chemin, malgré les résistances marquées du  parti chrétien démocrate d'Angela Merkel. En 2008 déjà, alors que la CDU était en grande coalition avec les socialistes, elle avait dû concéder une première égalisation des droits de succession: le montant libre d'impôts en cas de succession dans le cadre d'un partenariat enregistré était passé de 5.200 à 500.000 euros, comme pour les couples mariés. Pour les montants qui dépassaient cette somme, la CDU avait obtenu que la taxation sur l'héritage reste supérieure pour les couples homosexuels. Les sommes qui dépassaient le demi-million d'euros étaient taxées de 30 à 50 pour cent pour les couples homos, contre 7 à 30 pour cent pour les couples hétéros.

Les couples gays sortent bien sûr gagnants de l'opération, mais devront continuer de se battre pour obtenir la pleine égalité des droits. Il serait tellement plus simple d'en décider une fois pour toutes et de soit accorder une égalité plémière selon  par exemple le modèle britannique soit d'ouvrir le droit au mariage des couples gays.

En attendant un changement de coalition plus favorable aux droits des gays, reste le recours aux tribunaux, une procédure plus longue et plus épuisante.

En Allemagne, des relents du  vieux modèle de la famille KKK (Küche, Kinder, Kirche/la cuisine, les enfants, l'église) semblent encore vouloir quelque peu résister aux avancées de l'Histoire. Mais peut-être ne s'agit-il plus que d'une question de temps.

Via notamment Queer.de et le site du Ministère allemand de la Justice

13/03/2010

Homophobie catholique ordinaire: l'église catholique irlandaise veut attaquer en justice la loi sur les unions civiles

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Le porte-parole de la conférence épiscopale irlandaise vient d'annoncer à l'agence Cns qu'elle envisage de recourir à la cour constitutionnelle si le projet de loi sur les unions civiles venait à être voté par le parlement irlandais. Il a précisé que des contacts avec des juristes avaient déjà été pris pour envisager les meileurs voies pour contester la loi.

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La conférence épiscopale vient de se réunir en plenum à Maynooth. A l'issue de ces rencontres, elle a publié un document intitulé "Why marriage matters?" (Pourquoi le mariage est-il important?). Même si la Civil Partnership Bill (Loi sur les unions civiles) n'autorisera pas les couples gays à adopter des enfants, les évêques font remarquer dans ce document que dans d'autres domaines comme la fiscalité et l'accès aux services publics, la loi mettra le mariage et l'union civile sur pied d'égalité, ce que les évêques estiment incompatibles avec la vision de la famille basée sur le mariage qui est selon eux la base nécessaire pour préserver l'ordre social et le bien-être de la nation dont le gouvernement doit être le garant. La préoccupation des évêques tient aussi au fait que le texte de loi ne comporte pas de clause d'objection de conscience: un officier d'état civil qui refuserait d'enregister une union civile risquerait jusqu'à six mois d'emprisonnement. Cette loi constituerait à leurs yeux une nouvelle extension dangereuse des pouvoirs de l'état. (Source: Radio vaticana).

On croit rêver: au moment même où l'église catholique, et notamment l'église catholique irlandaise, est secouée par des scandales pédophiles sans nombre, elle pratique à nouveau l'ingérence dans les affaires d'un état alors que celui-ci s'applique à diminuer les discriminations dont fait l'objet une partie de la population. Si l'incapacité de cette institution à se remettre en question sur sa vision et sa gestion de la sexualité est une nouvelle fois patente, son pouvoir de nuisance reste intact. On ne s'étonnera pas de voir de plus en plus de catholiques se révolter au sein même de l'église, ou tout simplement la quitter, une solution dont on peut tout au moins comprendre le bon sens.

10/03/2010

La gauche polonaise pour le contrat d'union civile

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La gauche polonaise (SLD, Alliance de la gauche démocrate) a décidé de déposer un projet de loi de partenariat civil pour les couples tant homosexuels qu'hétérosexuels. Il s'agit notamment de permettre à ces couples de rentrer une déclaration d'impôts commune et de bénéficier du droit à l'héritage. Le projet de loi sera déposé dans le courant du mois de juin. Il s'agit de la deuxième tentative de ce parti d'introduire le partenariat civil. Il y a 7 ans, en 2004, un projet similaire avait été enterré avant même d'être proposé au parlement, à cause de dissensions internes au parti: le chef de groupe SLD, Włodzimierz Cimoszewicz,  avait à l'époque refusé de présenter la proposition de loi au parlement...

Le SLD travaille à sa proposition de loi depuis un an. Le parti a récemment rencontré des représentants des milieux gays et lesbiens, qui ont pu exposer leurs revendications: acquisition de la citoyenneté polonaise pour le partenaire étranger, droit de visite en hôpital et accès aux informations médicales du partenaire incapacité, droit à l'héritage et à l'imposition commune, etc. Les échanges ont  été fructueux et un groupe de travail commun est né de cette rencontre.

Le SLD veut ajourd'hui aller de l'avant, même s'il est conscient du fait que le projet actuel a très peu de chances d'aboutir. Il estime cependant que cela vaut la peine de préparer un projet de loi, qui restera disponible pour des temps meilleurs, au cas où les mentalités évolueraient. Et le SPD veut aussi, en présentant un projet de loi, forcer les autres partis politiques à prendre des positions claires sur les droits des minorités sexuelles. On sait déjà que le parti ultra-conservateur Droit et Justice (PiS) y est farouchement opposé. La droite libérale (PO), actuellement au gouvernement, s'y oppose également. Et les sondages d'opinion sont désastreux: trois quart des Polonais sont opposés à l'octroi de droits aux personnes gays et lesbiennes.

Source: le site gay autrichien GGG.at 

11/12/2009

Est-ce vraiment comme cela que vous voulez vous pacser?

Dans mon article de ce matin, j'évoque les discriminations qui frappent les gays et les lesbiennes autrichiens à la veille des premiers contrats d'union civile qui vont pouvoir être "célébrés" dans ce pays à partir du premier janvier.

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Les Verts autrichiens sont bien conscients de la discrimination éhontée qui frappera la cérémonie, ou plutôt l'absence de cérémonie, de signature des contrats d'union civile en Autriche. Aussi ont-ils produit une video qui dénonce la politique d'apartheid voulue par les chrétiens-démocrates (catholiques) de ce pays.

Le message de la vidéo: est-ce vraiment ansi que vous voulez-vous marier?

 

Cette video pourrait sans doute aussi être diffusée en France pour combattre la discrimination qui frappe encore souvent la signature des pacs.

Plus d'infos sur les actions pro LGBT des Verts autrichiens: cliquer ici pour accéder à leur site.

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Les Autrichiens pourront se pacser à partir du premier janvier

Armoiries de l'Autriche

Le parlement autrichien a adopté ce jeudi une proposition de loi qui instaure un contrat d'union civile enregistré pour les couples du même sexe. Mais ce type de contrat n'accorde pas exactement, loin s'en faut, les mêmes droits qu'un mariage hétérosexuel. Même si la nouvelle loi constitue un pas appréciable dans la bonne direction, les homosexuels autrichiens resteront toujours des citoyens de seconde zone. Le partenaire chrétien-démocrate de la Grande Coalition au pouvoir a tout fait pour que ces contrats soient nettement dissociés des mariages.

Les partenaires enregistrés seront traités comme les hétéros mariés en matière de devoirs, mais pas en matière de droits. Les droits seront relativement similaires en ce qui concerne les droits civils, les droits du travail et le droit des étrangers, mais le droit à l'adoption et un statut du beau-parent restent refusés aux couples homosexuels. Les partenariats ne pourront de plus pas être célébrés en mairie, sans doute parce que la symbolique de la mairie est trop attachée à la célébration du mariage, ils seront enregistrés par un employé administratif. Autre vexation: les documents de partenariat enregistré ne permettront pas d'adopter un "nom de famille", mais simplement un"nom". Discrimination supplémentaire: les partenaires homosexuels devront obligatoirement être âgés de 18 ans, alors que les hétérosexuels peuvent se marier à partir de 16 ans.

Les socialistes, partenaires des chrétiens-démocrates dans la Grande coalition, avaient obtenu que le contrat d'union civile soit intégré au programme de gouvernement. Ils se réjouissent de l'avancée que constitue la nouvelle loi, tout en soulignant qu'à leurs yeux il ne s'agit que d'un premier pas. Les chrétiens-démocrates, au contraire, se déclarent satisfaits du fait que la signification particulière du mariage et le bien-être des enfants se voient protégés.

L'extrême-droite stigmatise la nouvelle loi qu'elle considère comme un enterrement du mariage. Les Verts, qui ont soutenu le projet de loi même s'ils sont favorables à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe, affirment tout à l'opposé qu'il ne s'agit que d'une toute petite avancée.

Les associations LGBT considèrent quant à elles que ce pacs à l'autrichienne donne à leur pays le plus mauvais contrat d'union civile de toute l'Europe. L'Autriche, disent-elles, vient de rentrer dans le vingtième siècle, mais en aucun cas dans le vingt-et-unième siècle, comme le proclame fièrement la Ministre de la Justice, Claudia Bandon-Ortner, qui est proche des  chrétiens-démocrates, faut-il le préciser?

Source: queer.de , le site du SPÖ (PS autrichien), lire aussi les remarques de l'extrême-droite (FPÖ)

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18/11/2009

Les Autrichiens vont enfin pouvoir se pacser

Armoiries de l'Autriche

Le gouvernement autrichien est enfin arrivé à un accord sur l'introduction d'un contrat d'union civile pour les personnes du même sexe. La nouvelle loi prendra effet le 1er janvier 2010. Ce contrat ressemble comme deux gouttes d'eau à un contrat de mariage, mais ne pourra sans doute pas, ou du moins pas dans la plupart des cas, être célébré en mairie. L'accord ne mentionne pas non plus le droit à l'adoption ni le droit à l'insémination artificielle pour les lesbiennes. Les modalités de rupture de ces contrats sont prévues et plus rapides qu'un divorce.

L'accord sur un texte de compromis entre les chrétiens-démocrates et les socialistes qui forment un gouvernement de  grande coalition est tombé mardi matin à 5H30 après que le gouvernement autrichien ait passé la nuit à discutailler et ferrailler, tant le sujet reste sensible.

Il s'agit cependant d'un pas important pour la société autrichienne, qui reste très conservatrice et catholique, et surtout pour les gays et les lesbiennes autrichiens que les politiques ont fait si longtemps lanterner.

Mais l'accouchement en a été difficile, on le sent bien aux mesquineries des exigences des conservateurs.  Même si en droit, une étape importante vient d'être franchie, et on peut s'en réjouir, le fait de ne pas accorder l'accès à la sphère symbolique du mariage plénier célébré en mairie fait que les gays et les lesbiennes autrichiens restent considérés comme des citoyens de seconde zone.

Une importante bataille vient d'être remportée, reste à gagner la guerre. Mariage plénier, droit à l'adoption, statut du beau-parent, droit à l'insémination, la route reste longue vers le sommet de l'égalité.

Source de l'info, toute la presse germanophone dont, par exemple, Der Standartd.at

 

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