Gay Kosmopol

La réaction de l'Inter-LGBT

Hypocrisie de la cour de cassation : une famille homoparentale binationale se voit reconnaître des droits, alors qu’une famille homoparentale française se les voit refuser.
 
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) se félicite de la décision rendue le 8 juillet 2010 par la Cour de Cassation qui donne son plein effet juridique en France à un jugement de la cour suprême du comté de DeKalb, en Géorgie (Etats-Unis) ayant accordé à une femme l'adoption de l'enfant biologique de sa compagne. Ce faisant, la Cour de Cassation reconnaît qu'un enfant peut avoir un lien de filiation avec deux personnes de même sexe, qui sont toutes deux les parents de l'enfant.
 
La compagne de la mère biologique, de nationalité française, avait demandé en 2007 au Tribunal de Grande Instance de Paris l’exequatur de ce jugement d'adoption, c'est à dire sa reconnaissance en droit français. Après un refus du TGI puis de la Cour d'appel de Paris,  la Cour de Cassation a elle ordonné la reconnaissance juridique de la décision du tribunal de DeKalb, et a reconnu par là même l’existence de deux parents du même sexe qui se partagent l'autorité parentale.
 
Cette décision est d'autant plus intéressante que la Cour de Cassation n'a eu de cesse ces dernières années de refuser l'adoption d'un enfant par la compagne de la mère biologique au motif que la mère biologique se trouverait alors privée de l'autorité parentale, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant.
 
Le même jour, un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation - 703 du 8 juillet 2010 (09-12.623) - n’accorde pas l’exercice partagé de l’autorité parentale pour un couple lesbien français au motif que les deux femmes ne « démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les enfants étaient épanouis ».
 
Aujourd'hui, la situation est donc paradoxale : une femme ne peut pas exercer le partage de l’autorité parentale ou adopter l'enfant de sa compagne en France, mais si l'adoption a été prononcée à l'étranger, cette adoption peut être reconnue et produire ses effets en France. Cette nouvelle discrimination maintient les enfants des familles homoparentales françaises dans une insécurité juridique, sociale et psychologique du fait de la négation de la reconnaissance du parent social.
 
Il y a une certaine hypocrisie à se prévaloir d'un ordre public qui prohibe l'adoption par les couples de même sexe en France, comme les mariages homosexuels, et à atténuer ces exigences pour reconnaître des situations régulièrement formées à l'étranger. L'Inter-LGBT rappelle que 57 % des Français se sont déclarés favorables à l’adoption par les couples de même sexe et 64 % ont pris position en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (sondage BVA du 13 novembre 2009).
 
L’Inter-LGBT souligne qu'il existe, de fait, aujourd'hui en France plusieurs milliers de familles homoparentales qui sont ignorées par la loi et appelle donc le législateur à prendre acte de l'évolution des mentalités et de la réalité sociologique et juridique pour permettre l'adoption, comme le mariage, aux couples de même sexe.

La réaction du Centre LGBT de Paris

Adoption, la Cour de Cassation bégaye, l’état français doit faire beaucoup mieux ! 
 
Paris, le 9 juillet 2010
 
Etrange coïncidence, le même jour, la Cour de cassation prend dans deux affaires différentes, des  décisions divergentes.
Dans un cas,  elle ordonne l’exequatur ou la reconnaissance des effets en France, du jugement d’une cour américaine et de fait admet l'adoption simple d'un enfant par la partenaire française de la mère américaine.
Dans l’autre, elle refuse le partage de l’autorité parentale à la compagne de la mère biologique.
 
Ce qui fait qu’en France, le sort des familles homoparentales  est suspendu  aux décisions des tribunaux et qu’il vaut mieux que l’adoption ait été prononcée à l’étranger ! 
 
Alors certes, il s’agit bien d’une notable avancée, la Cour de Cassation n’avait jamais jusqu’alors, pris de décision favorable au compagnon ou la compagne d’un parent de même sexe et cet arrêt pourra faire jurisprudence.
 
Mais il serait tellement plus simple que le législateur français prenne ses responsabilités et à l’instar d’autres pays, adopte enfin un texte qui apporterait stabilité et sécurité aux familles homoparentales.
 
Avec cette décision historique, si l’adoption a été réalisée à l’étranger,  le partage de l’autorité parentale entre deux personnes de même sexe devient possible en France.  Qu’attend t’on pour étendre ce droit aux couples de même sexe français et surtout, pourquoi, à l’instar du choix fait par d’autres pays, l’adoption et le mariage ne sont-ils toujours pas ouverts aux couples de même sexe dans notre pays ?
 

Le quotidien chilien La Nacion publie aujourd'hui une carte des législations concernant les droits des gays en Amérique du Sud, à l'occasion des discussions sénatoriales sur le projet de loi instaurant le mariage des personnes du même sexe en Argentine.

Le lecture de la carte est assez tristement édifiante. L'homosexualité est légale dans presque tous les pays d'Amérique latine, à l'exception de Trinidad et Tobago et du Guyana*. Seuls quelques pays offrent la possibilité de contracter des unions civiles. Il s'agit du Mexique, de la Colombie, du Brésil (pour certains de ses états) et de l'Uruguay. Si le Sénat argentin venait suivre le parlement de ce pays et à voter favorablement la loi sur le mariage le 14 juillet prochain, il deviendrait le seul pays latinoaméricain à permettre le mariage gay. Pour l'instant, seule la ville de Mexico l'autorise.

Aucun pays ne permet l'adoption homoparentale. Peu nombreux sont les pays qui disposent de lois anti-discrimination: seules certaines parties du Pérou et de l'Argentine ont voté de telles lois.

La carte de La Nacion ne s'intéresse en outre malheureusement pas aux législations qui concernent les droits des personnes transgenres

*Le code criminel du Guyana prohibe les activités sexuelles entre personnes de même sexe et rend les personnes de même sexe qui s'adonnent à ce type d'activités passibles de deux à dix ans de prison (Guyane 1998, art. 352; ibid. art. 353). En outre, l'article 354 du code criminel précise que la peine encourue pour la sodomie est la prison, éventuellement à perpétuité (Guyana 1998a; voir aussi Freedom House 2006).

**Toute activité homosexuelle est illégale à Trinité-et-Tobago (Gay Times s.d.; ILGA mai 2009; Sodomy Laws 9 avr. 2009). Plus précisément, en vertu de l'article 13 de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act, 1986), la sodomie constitue une infraction; elle est définie comme suit : [traduction] « acte sexuel anal commis par un homme sur un autre homme ou sur une femme » (Trinité-et-Tobago 11 novembre 1986, paragr. 13(2)). L'article 16 définit l'infraction de [traduction] « grossière indécence» (serious indecency) comme [traduction] « un acte, autre que la relation sexuelle (naturelle ou non), commis par une personne utilisant des organes génitaux dans le but de susciter ou de satisfaire un désir sexuel » (ibid. paragr. 16(3)). La loi précise que cette disposition ne vise pas des couples mariés ni un homme et une femme ayant tous deux plus de 16 ans (ibid. paragr. 16(2)).

La loi sur l'immigration (Immigration Act) de Trinité-et-Tobago contient une disposition qui interdit aux personnes homosexuelles d'entrer dans le pays (1969, art. 8). Le paragraphe 8(1) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), les personnes visées dans le présent paragraphe – autres que les citoyens et, sous réserve des dispositions du paragraphe 7(2), autres que les résidents – ne peuvent pas entrer sur le territoire de Trinité-et-Tobago, à savoir :

[...]

e) les prostitués, les personnes homosexuelles ou les personnes vivant du produit de la prostitution ou de l'homosexualité, ou encore les personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles viennent à Trinité-et-Tobago à ces fins ou pour toute autre fin immorale;

f) les personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles tentent d'amener ou de procurer à Trinité-et-Tobago des prostitués ou d'autres personnes aux fins de la prostitution ou de l'homosexualité ou pour toute autre fin immorale;

Une personne homosexuelle ne peut pas entrer à Trinité-et-Tobago, et elle peut de plus être expulsée s'il est déterminé qu'elle [traduction] « pratique [...], [favorise] la pratique ou [prend part au partage] des produits de la prostitution ou de l'homosexualité » (Trinité-et-Tobago 1969, alinéa 9(4)a)).

Au printemps 2009, les articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles et l'alinéa 8(1)e) de la loi sur l'immigration étaient toujours en vigueur (ILGA mai 2009; Sodomy Laws 9 avr. 2009). Selon le Gay Times, dont les bureaux sont à Londres, ces lois ne sont pas mises en application et aucune poursuite judiciaire n'a été engagée depuis des années (s.d.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008, [traduction] « le gouvernement n'a généralement pas fait appliquer [ces lois] » (États-Unis 25 févr. 2009, sect. 5). De même, le 16 mars 2007, The Independent signalait que, malgré les dispositions législatives interdisant aux personnes homosexuelles d'entrer au pays, [traduction] « personne ne s'était jamais vu refuser l'entrée par l'immigration ». Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

En juin 2008, un tribunal a accordé des dommages et intérêts totalisant 125 750 dollars de Trinité-et-Tobago [soit environ 21 000 dollars canadiens (Canada 12 juin 2008)] (Trinidad and Tobago's Newsday 13 juin 2008) à un homme gai qui s'était plaint d'avoir été détenu et nargué par des policiers en raison de son orientation sexuelle après avoir été arrêté par erreur (ibid.; The Trinidad Guardian 21 juill. 2007). Le juge a ordonné au gouvernement d'indemniser le plaignant, qui a été détenu illégalement pendant trois jours (Trinidad and Tobago's Newsday 13 juin 2008).

La loi de 2009 sur la protection des données (Data Protection Bill of 2009) interdit aux organismes des secteurs public et privé de traiter des [traduction] « renseignements personnels de nature délicate », ce qui comprend l'orientation sexuelle d'une personne (ibid. 15 févr. 2009). D'après le Trinidad and Tobago's Newsday, même si les législateurs ne le précisent pas, cette loi [traduction] « pourrait être considérée comme moyen détourné d'accorder une certaine protection juridique aux gais » (ibid.).

Source des commentaires sur la situation en Guyana et Trinidad et Tobago: UNHCR

Paquita La del Barrio (photo sur Wiki) est une chanteuse populaire mexicaine d'ordinaire plutôt sympathique. Issue d'un milieu populaire, elle est née à Veracruz sous le nom de  Francisca Viveros Barradas à Veracruz et devint une célébrité lorsqu'elle décida de quitter Veracruz pour monter à Mexico en 1970. Ses récitals, qui présentent surtout des chansons féministes très agressives à l'encontre du machisme, sont très populaires au Mexique. Vous aurez compris qu'on a affaire à une forte personnalité! Son surnom de scène signifie: Paquita celle du faubourg.

Une personnalité qui s'exprime volontiers sur des sujets d'actualité...Lors d'une interview télévisée , la chanteuse mexicaine s'est virulement opposée au mariage des gays et des lesbiennes et au droit d'adoption, des possibilités que venait de leur offrir la ville de Mexico City. Et notamment à propos de l'adoption, elle a proféré des propos horribles: "Je préfère voir des enfants orphelins mourir que d'être confiés à un couple homosexuel"! (voir la video ci-dessous, avec sous-titres en anglais). Si on suit bien le propos de la chanteuse,on peut, à la grosse louche,  imaginer qu'elle confond homosexualité et pédophilie.

Faut-il préciser que ces propos ont soulevé un tollé, et pas seulement auprès de la communauté lesbigay mexicaine? Et qu'on peut supposer que les imprésarios de Paquita lui ont intelligemment conseillé de faire volte-face? Le public de Paquita n'est pas seulement constitué de femmes déçues délaissées par leur machos de maris, mais aussi comme on peut le supposer de gays. (Il suffit de voir l'engouement des gays européens pour Dalida pour comprendre le phénomène).

Eh bien, rendons hommage à qui sait avouer ses erreurs publiquement. Paquita a présenté ses excuses aux gays et aux lesbiennes de son pays et a mis ses propos sur le compte de ses origines populaires: dans le milieu dont elle est issue, on n'a pas vraiment idée de tout cela et on pèche par ignorance. Elle a d'autre part souligné que la plupart de ses amis sont gays.

Pour se faire pardonner, elle donne un concert gratuit au Spartacus, une boîte gay de Ciudad Nezahualcoyotl, dans la  banlieue de Mexico City, dont le patron est ami de Paquita.  Olé!

Allez, nous lui pardonnons aussi et célébrons cette métamorphose intellectuelle par deux chansons féministes!

La seconde chanson raconte l'histoire d'une femme qui a été trompée par son mari et qui pour se venger le trompe à son tour par trois fois (tres veces te engané), la première par courage, la deuxième par caprice, et la troisième par plaisir, et puis elle décide de le laisser à ses turpitudes et de ne plus le revoir.

Voici  texte publié par l'avocate Véronique Levrard sur son site. Je le reproduis avec l'aimable autorisation de l'auteure.

Cette étude a retenu mon attention parce qu'elle dresse avec une neutralité bienveillante un état des lieux de l'homoparentalité au regard du droit français. La clarté de l'énoncé séduira les personnes que la situation intéresse ou préoccupe et qui ne sont pas formées au jargon juridique.

Véronique Levrard est avocate à Angers (France), formée au droit collaboratif,  et a commenté à de nombreuses reprises la situation de l'homoparentalité au regard de la juridiction française. Je vous renvoie à son blog pour de plus amples informations et lectures.

L'HOMOPARENTALITE, du parent biologique au parent social

A côté des familles traditionnelles, hétérosexuelles, de nouvelles familles voient le jour, un nouveau type de parentalité, qui ne va pas s'attacher uniquement au lien de filiation entre parent et enfant.

La famille évolue ainsi vers une prise en compte du lien non juridique : de la parenté qui implique un lien de filiation à la parentalité, qui concerne la participation à l'éducation de l'enfant ; du parent biologique, au parent social.

1. Définition et approche sociologique :

a. Définition :

La notion même d'homoparentalité est récente ; elle est apparue en France en 1997 (dans le cadre des discussions sur le PaCS) afin de définir les relations parentales des couples homosexuels avec leurs enfants, sous l'impulsion d'une association militante de parents et futurs parents gays et lesbiens (L'APGL, qui est à l'origine du mot lui-même), et plus largement du mouvement de reconnaissance du couple de même sexe et des familles homoparentales par certains pays d'Europe.

Une famille homoparentale réunit un parent ou un couple de parents dont l'orientation sexuelle est clairement reconnue et un ou plusieurs enfants légalement liés à l'un des parents au moins.

L'émergence de cette notion sociale ne donne pas pour autant des droits au parent qui n'est pas lié légalement à l'enfant.

b. Aspects sociologiques :

- Une évaluation difficile :

L'évaluation du nombre des enfants concernés par l'homoparentalité est rendue difficile par le manque d'outil approprié. Les questionnaires de recensement n'abordent pas cette question.

Les familles homoparentales ne sont pas comptabilisées par l'INSEE.

L'Institut National des Etudes Démographiques évalue entre 24 000 et 40 000 le nombre des enfants élevés par des concubins homosexuels (il s'agit en grande majorité de couples de femmes).

L'Association des Parents Gay et Lesbiens évalue un chiffre plus important : entre 100 000 et 200 000 enfants seraient concernés par l'homosexualité d'au moins un parent.

- Une grande diversité des familles homoparentales :

L'homoparentalité recouvre de multiples situations.

Certaines configurations parentales sont issues d'unions hétérosexuelles et résultent d'une recomposition familiale. Tel est le cas lorsqu'un ménage est composé d'un couple de deux adultes de même sexe et d'enfants conçus antérieurement, dans un couple hétérosexuel.

D'autres sont issues du projet du couple de même sexe ou d'une personne homosexuelle d'avoir des enfants. Ce projet passe alors par l'adoption, l'insémination avec donneur, ou par la gestation pour autrui.

Dans d'autres cas il s'agit du projet de plusieurs personnes (dont l'une au moins est homosexuelle) qui s'accordent pour avoir un enfant et l'élever conjointement.

Cela recouvre plusieurs situations : celle où un couple gay et un couple lesbiens décident d'avoir un enfant et de l'élever ensemble ; celle d'une personne ou d'un couple homosexuel qui fonde le même projet avec une tierce personne.

La famille homoparentale peut ainsi réunir de deux à quatre parents, biologiques et sociaux.

- La notion de parent social :

A côté de la notion de parent biologique ou de parent légal en cas d'adoption, se fait jour celle de parent social, qui n'est pas lié à l'enfant par un lien de filiation ni par aucun lien juridique. Il s'agit d'un parent qui se comporte comme tel mais qui n'est pas un parent légal.

Le parent social n'a pas nécessairement participé au projet parental, mais il se conduit comme un parent ou un beau-parent.

Les configurations familiales homoparentales ne sont pas sans enjeux ni problématiques au regard de la famille traditionnelle et du droit français.

2. Enjeux et problématiques :

D'après une évaluation de l'association des parents gays et lesbiens, 45 % des lesbiennes et 36 % des gays désirent avoir des enfants.

Ce désir d'enfant amène à rechercher des solutions, et à repousser les limites de la Loi française ; certains vont à l'étranger pour bénéficier des possibilités qui sont fermées en France.

Les problématiques sont différentes en fonction de la situation : si l'enfant est déjà présent ou s'il n'est encore qu'espéré.

a. L'enfant présent :

Lorsque l'enfant est déjà présent, le parent social est en recherche d'un statut, afin de trouver une place reconnue auprès du parent biologique ou légal, dans la vie de l'enfant.

Le principal enjeu va concerner l'exercice de l'autorité parentale, mais le droit permet d'envisager d'autres palliatifs.

- La recherche d'un statut pour le parent social :

L'absence de statut juridique du parent social a des conséquences importantes : il n'est pas titulaire de l'autorité parentale ; il n'a aucun droit sur l'enfant dans son quotidien ni en cas de séparation ou de décès. Il est soumis à la bonne volonté du parent légal.

D'où la recherche d'un statut dans celui du beau-parent notamment, qui est reconnu au Royaume Unis ou en Suède, où il est exclusivement réservé aux familles homoparentales. Mais le récent rapport LEONETTI ne fait aucune référence à l'homoparentalité.

- Les solutions du droit français :

Le droit français prévoit trois types de dispositions qui peuvent s'appliquer selon le cas à la famille homoparentale, et accorder des droits au parent social : la délégation et le partage de l'autorité parentale, le droit de l'enfant à entretenir des relations avec des tiers, l'intervention d'un tiers digne de confiance à qui l'enfant peut être confié.

La délégation de l'autorité parentale est possible dans la famille homoparentales : le parent légal peut saisir le Juge d'une demande de délégation et de partage de son autorité parentale, au bénéfice du parent social.

La Cour de Cassation a retenu cette solution dans un cas où la filiation de deux enfants n'était légalement établie qu'à l'égard de leur mère : celle-ci a pu déléguer l'exercice de son autorité parentale à sa compagne avec la quelle elle vivait depuis de nombreuses années et avait conclu un PaCS.

La jurisprudence est en évolution pour permettre plus largement la délégation partage de l'autorité parentale, mais sous la condition que les circonstances et l'intérêt des enfants l'exigent.

La jurisprudence a permis très récemment une délégation croisée de l'autorité parentale dans un couple de femmes dont l'une puis l'autre avait été inséminée en Belgique, afin de partager entre elles l'autorité parentale sur les deux enfants, mais le Parquet a fait appel de cette décision.

La délégation partage a aussi été admise pour la première fois par une Cour d'Appel après la séparation du couple homoparental.

L'évolution de la jurisprudence montre que cette délégation partage est un enjeu particulièrement important dans cette configuration familiale, car elle est la seule institution qui permet véritablement au parent social d'avoir une reconnaissance juridique à l'égard de l'enfant.

A défaut de partage de l'autorité parentale, les dispositions du Code Civil permettent, au regard de l'intérêt de l'enfant de donner certains droits au parent social.

«Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. "

Le parent social n'est pas reconnu en tant que tel, mais il peut néanmoins se voir accorder des relations avec l'enfant au même titre que n'importe quel autre tiers, sous le seul critère de l'intérêt de l'enfant.

L'enfant peut à titre exceptionnel et lorsque son intérêt l'exige être confié à un tiers digne de confiance, notamment lorsque l'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, ou qu'il décède. Néanmoins, le tiers doit être choisi de préférence dans sa parenté, ce qui peut être restrictif à l'égard du parent social, qui n'est pas légalement un parent.

Le tiers se voit ainsi déléguer la possibilité d'accomplir tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, mais il n'a pas l'autorité parentale.

Il s'agit d'hypothèses exceptionnelles ; le tiers digne de confiance vient alors suppléer la carence du ou des parents défaillants, mais n'acquière pas le statut de parent.

Les enjeux sont différents lorsque l'enfant n'est encore qu'un projet.

b. L'enfant espéré :

Face au désir d'enfant, le couple de même sexe se heurte à l'impossibilité de concevoir. Il faut alors avoir recours à des méthodes de substitution : l'adoption, les techniques de procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui.

- L'adoption :

Un couple homosexuel ne peut pas adopter un enfant en France, parce que les pupilles de l'Etat ne peuvent être adoptés que par des couples mariés. Seule l'adoption internationale célibataire est donc possible.

D'après la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l'adoption ne peut être refusée sur le motif de l'homosexualité de l'adoptant, celui-ci étant discriminatoire.

L'agrément nécessaire à l'adoption plénière ne peut être refusé à une femme homosexuelle, d'après une récente décision du Tribunal Administratif de BESANCON du 10 novembre 2009, qui a fait écho dans la presse nationale.

L'adoption simple des enfants, par la compagne de la mère légale, n'est pas possible au regard de la jurisprudence actuelle, même si aucune filiation paternelle n'est établie, parce qu'elle a pour effet de transmettre l'autorité parentale au seul adoptant.

Si le droit évolue, les possibilités d'adoption par des homosexuels sont encore très réduites.

Quand l'adoption n'est pas possible ou qu'elle n'est pas le choix retenu par le couple, qui souhaite un lien biologique pour au moins l'un d'entre eux, la pratique se tourne vers l'assistance médicale ou conventionnelle à la procréation.

La problématique est différente, selon qu'il s'agit d'un couple de femmes ou d'un couple d'hommes.

- La procréation médicalement assistée :

L'insémination artificielle ne concerne que les couples de femmes, puisqu'elle suppose d'assurer la gestation d'un embryon. Elle suppose encore l'intervention d'un tiers.

Elle est interdite en France en dehors des couples hétérosexuels. Pour mettre en oeuvre cette technique il faut se tourner vers les pays européens qui le permettent, comme en Belgique ou en Espagne avec un tiers donneur anonyme, ou aux Pays Bas où elle est possible également avec un tiers connu.

Certains couples lesbiens se rapprochent d'un ami ou d'une connaissance afin de mener à terme un projet de maternité, mais elles ne peuvent pas lui imposer de renoncer à faire valoir ses droits éventuels sur l'enfant.

De même, l'enfant peut vouloir rechercher sa paternité.

Le statut du parent social n'est ainsi pas assuré et il peut entrer en concurrence avec l'autre parent biologique, à qui des droits ne peuvent être refusés.

Que le tiers donneur soit connu ou non, le parent social n'a aucun lien juridique avec l'enfant, sauf à convenir d'une délégation partage de l'autorité parentale.

- La gestation pour autrui :

Les couples d'hommes qui veulent avoir un enfant, et assurer un « paternage », à l'instar du maternage ont recours à la gestation pour autrui.

La convention de mère porteuse est interdite en France de manière générale.

Dans la pratique, les couples désireux de faire appel à une telle convention ne peuvent le faire qu'à l'étranger dans les pays où elle est légale, aux Etats-Unis, et au Royaume Uni, mais seulement pour les couples hétérosexuels au Royaume Uni.

Le père biologique est mentionné sur l'acte de naissance, avec mention de la femme qui accouche. La transcription sur les registres d'état civil français n'est possible que pour le parent biologique, pas pour le parent social, car elle serait fausse.

La jurisprudence laisse ainsi un no man's land pour les enfants par rapport à l'autre membre du couple.

On pourrait imaginer dans ce cas de prévoir l'adoption plénière ou même simple par l'autre membre du couple, mais la Cour de Cassation s'y oppose d'après une jurisprudence constante.

La seule solution légale possible est alors de convenir d'une délégation partage de l'autorité parentale sous la réserve que les circonstances et l'intérêt de l'enfant l'exigent.

La question de l'homoparentalité est donc très vaste. L'évolution du droit est certaine mais n'est pas sans poser des questions. L'appel à l'intervention de tiers anonyme pose le problème de la quête identitaire de l'enfant, l'homoparentalité plus largement, celles de la place des différents intervenants, et du devenir des enfants qui vivent et grandissent dans ce contexte, entre parents biologiques connus, inconnus, et parents sociaux.

Publié sur veronique.levrard

Pour un suivi de l'actualité sur la question (et sur les droits LGBT en général), on consultera aussi avec intérêt le blog de l'avocate Caroline Mécary sur le même site, avocats.fr.

Une agence catholique qui s'occupe notamment d'adoption, le Catholic Care, avait porté plainte contre la norme anti-discriminatoire qui imposait aux agences d'accepter les candidats homoparentaux à l'adoption (Equality Act/Sexual Orientation Regulations ). La plainte a été entendue par la Haute Cour et a été déclarée recevable. Le Catholic Care bénéficiera d'une exemption.

"Catholic Care" s'était en première instance vu refuser le droit de modifier la raison sociale de son agence d'adoption: l'organisme désirait y indiquer que ses services sont limités aux seuls couples hétérosexuels. 

Les agences d'adoption bénéficiaient d'une période de 21 mois pour s'adapter à la nouvelle législation. Cinq agences avaient décidé de suspendre leurs liens officiels avec l'église catholique pour respecter les nouvelles dispositions. Les autres restées soumises à l'église avaient fermé leurs services d'aption. Seul le Catholic Care, du diocèse de Leeds (Yorkshire), faisait de la résistance. Pour l'instant avec succès.

Pour arriver à ses fins, Catholic Care a invoqué la loi elle-même, dont la rédaction laissait une échappatoire. Il s'agit de son règlement 18 qui permet aux agences de fournir des services aux couples d'une orientation sexuelle donnée. Ironie du sort: cette disposition visait à l'origine à protéger des associations gays. Comme quoi il faut se méfier de toute discrimination, fût-elle positive.

Cette décision de justice, qui pourrait bien porter atteinte à l'ensemble de la législation anti-discriminatoire britannique, a été applaudie par les organisations religieuses qui avaient déjà remporté récemment une autre victoire: celle qui permet aux églises la discrimination à l'embauche, précisément le droit de refuser des candidats sur base de leur orientation sexuelle.

Face à ces régressions, les gays et les lesbiennes britanniques seraient bien inspirés d'étudier avec attention les programmes électoraux des différents partis en lice pour les prochaines élections parlementaires. En matière de droits LGBT, les libéraux-démocrates (libdems) et les Verts offrent le plus de garanties.

Source et plus d'infos sur la question: l'article qu'y consacre le Guardian

Familles homoparentales, quatre ans après la loi sur l'adoption par des couples de même sexe

Publiée au Moniteur belge le 20 juin 2006, la loi qui a modifié le Code civil pour permettre l'adoption par des personnes de même sexe n'a pas effacé toute trace de discrimination entre les couples hétérosexuels et homosexuels. En ce qui concerne l'adoption internationale, certains pays ne reconnaissent pas la filiation adoptive établie par la loi belge. Ensuite, au niveau national, l'adoption interne (adoption par un couple belge d'un enfant belge) pose encore certains problèmes. Il semblerait que seule l'adoption intrafamiliale ne suscite aucun remous. Quatre intervenants vont se succéder pour évoquer avec nous ce sujet compliqué:
Danièle Tricot, mère d'un enfant de 11 ans, Zoé Genot, députée fédérale, Didier Dehou, Directeur de l'Autorité centrale communautaire et Sophie Lazard de l'ONE.

Date :	samedi 20 mars 2010
Heure :	15:00 - 18:00
Lieu :	UCL - auditoire Mercator 28, place Louis Pasteur, 3, Louvain-la-neuve