23/05/2010

Les pacsés allemands paieront les mêmes droits de succession que les couples mariés

La coalition de centre-droite au pouvoir en Allemagne a décidé d'aligner les droits de succession et de transmission de biens immobiliers des conjoints liés par un partenariat enregistré (contrat d'union civile à l'allemande) sur celui des conjoints liés par le mariage. Cela ne donne toujours pas l'égalité totale des droits, mais il s'agit d'une avancée significative, qui n'est certainement pas concédée de bon coeur par le parti de la chancelière Merkel, la CDU/CSU, qui y a été contraint par une décision de la Cour constitutionnelle. La manière de calculer l'impôt sur le revenu reste différente: les couples mariés doivent en effet rentrer une déclaration commune alors que les partenaires enregistrés rentrent des déclarations séparées. Et les montants en jeu pour le calcul de l'impôt sur les revenus est nettement plus important que les montants qui concernent les droits de succession. Dans la plupart des cas, les couples mariés restent favorisés.

Les libéraux du FDP de Guido Westerwelle, le parti actuellement coalisé avec la CDU, s'attribuent la paternité de la nouvelle mesure et soulignent qu'elle faisait partie de leur  programme électoral. Les Verts rappellent cependant  que le FDP avait refusé une modification du code des impôts l'an dernier.

La nouvelle mesure sera déjà d'application pour l'année fiscale 2010: les couples liés par un partenariat enregistré ne seront plus discriminés par rapport aux couples mariés quant à l'imposition sur les donations et les droits de successsion. Cette adaptation découle d'un jugement rendu en octobre dernier  par la Haute Cour constitutionnelle de Karlsruhe.

Ainsi l'évolution vers l'égalité suit-elle son petit bonhomme de chemin, malgré les résistances marquées du  parti chrétien démocrate d'Angela Merkel. En 2008 déjà, alors que la CDU était en grande coalition avec les socialistes, elle avait dû concéder une première égalisation des droits de succession: le montant libre d'impôts en cas de succession dans le cadre d'un partenariat enregistré était passé de 5.200 à 500.000 euros, comme pour les couples mariés. Pour les montants qui dépassaient cette somme, la CDU avait obtenu que la taxation sur l'héritage reste supérieure pour les couples homosexuels. Les sommes qui dépassaient le demi-million d'euros étaient taxées de 30 à 50 pour cent pour les couples homos, contre 7 à 30 pour cent pour les couples hétéros.

Les couples gays sortent bien sûr gagnants de l'opération, mais devront continuer de se battre pour obtenir la pleine égalité des droits. Il serait tellement plus simple d'en décider une fois pour toutes et de soit accorder une égalité plémière selon  par exemple le modèle britannique soit d'ouvrir le droit au mariage des couples gays.

En attendant un changement de coalition plus favorable aux droits des gays, reste le recours aux tribunaux, une procédure plus longue et plus épuisante.

En Allemagne, des relents du  vieux modèle de la famille KKK (Küche, Kinder, Kirche/la cuisine, les enfants, l'église) semblent encore vouloir quelque peu résister aux avancées de l'Histoire. Mais peut-être ne s'agit-il plus que d'une question de temps.

Via notamment Queer.de et le site du Ministère allemand de la Justice

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