24/03/2010

Hongrie: la Cour Suprême confirme la légalité de la loi sur les contrats d'union civile

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La loi sur les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe est conforme à la Constitution hongroise. Cette loi était entrée en vigueur le 1er juillet dernier et avait été contestée. Neuf requêtes en annulation pour inconstitutionnalité avaient été introduites, dont celle du Parti chrétien démocrate. La Haute Cour les a toutes déboutées. La loi sur le partenariat donne aux couples gays et lesbiens quasi les mêmes droits qu'aux couples mariés.

L'église catholique et l'église pentecôtiste avaient elles aussi dénoncé la loi avec virulence, soulignant que les actes homosexuels sont à leurs yeux désordonnés et immoraux.

La Cour a rejeté tous les arguments des opposants, arguant que le droit des couples de même sexe à une reconnaissance légale et à être protégés découle naturellement du principe constitutionel de la dignité humaine. La Cour soutient d'autre part que l'introduction d'une institution similaire au mariage pour les personnes du même sexe est un devoir de l'Etat, et que ce devoir lui est imposé par la Constitution.  D'autre part, toujours selon la Haute Cour, la loi devrait jouer un rôle positif en parce qu'elle contribuera à l'acceptation sociale des couples homosexuels et aidera les gays et les lesbiennes à faire leur coming out.

La nouvelle législation hongroise considère que les partenariats civils font partie de l'institution de la famille. Ils confèrent les mêmes droits que le mariage à trois exceptions près: le partenariat civil ne permet pas d'adopter le nom du partenaire, ni d'adopter des enfants, ni de bénéficier d'une reproduction assistée.

Des élections générales doivent avoir lieu en avril et les partis de l'opposition conservatrice y sont donnés vainqueurs. Ces partis ont fortement critiqué la nouvelle loi. Il faudra voir s'ils s'efforceront de l'affaiblir, et si le jugement rendu par la Haute Cour parviendra à calmer leurs ardeurs réactionnaires.

Source: Hatter via UK Gay News

18:54 Publié dans Mariage, pacs, et contrats | Lien permanent | Tags : hongrie, pacs, partenariat enregistre, union civile, constitution | | |  Facebook |

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