15/12/2009

Pacs : quand Nicolas Sarkozy 
tiendra-t-il sa promesse  ?

Une tribune libre publiée dans L'Humanité du 14 décembre 2010 par Nicole BORVO Cohen-Seat, Sénatrice de Paris, Présidente du groupe CRC-SPG (*)

Pas de pension de réversion pour les couples pacsés

En novembre dernier, le pacte civil de solidarité fêtait ses dix ans. Dix années de succès, comme l’atteste le nombre toujours plus important de pacs conclus, mais également dix années d’évolutions successives, de progrès certains qui ont permis à cette forme d’union, issue du consensus trouvé en 1999 avec l’opposition de l’époque, de passer d’un contrat organisant la vie de ses signataires à une véritable forme d’union, prévoyant des obligations et garantissant des droits. À ce titre, deux temps forts sont à noter, à savoir l’adoption de la loi de finances pour 2005, qui a instauré, dès le 1er janvier 2005, le principe de l’imposition commune pour les partenaires pacsés dès la première année, et l’adoption en 2006 de la loi sur les successions et les libéralités qui a profondément modifié la nature même du pacs, puisqu’elle en fait un véritable statut du couple, intégrant l’état de la personne. Ces évolutions ont sans doute contribué au développement du pacs, puisqu’en 2008 ce sont 146 084 pacs qui ont été conclus, et que, depuis sa création, plus d’un million de personnes ont fait le choix de cette forme d’union.

Mais si la législation a évolué, il n’en demeure pas moins que d’importants progrès restent à faire, afin de permettre à celles et à ceux qui optent pour le pacs de bénéficier d’une véritable égalité des droits avec les couples mariés.

C’est précisément avec cet objectif que j’ai, avec mon groupe, déposé et présenté au Sénat une proposition de loi destinée à renforcer les droits des personnes liées par un pacs. À ce titre, et parce que chacun sait combien la mairie est le lieu incontournable des moments forts de la vie de nos concitoyens, nous avons proposé que les pacs puissent être conclus en mairie. Il s’agissait pour nous de permettre à celles et à ceux qui concluent un pacs de ne plus être stigmatisés et renvoyés au tribunal pour affirmer leur désir d’union.

C’est aussi cette volonté de voir tous les modes d’organisation de la vie commune être pleinement reconnus par la République qui nous a conduits à proposer que les couples pacsés puissent bénéficier, comme les couples mariés, du droit à pension de réversion. Car il est inadmissible que la solidarité qui unit les partenaires liés par un pacs qui a été à la fois reconnue et renforcée à l’occasion de plusieurs révisions législatives s’éteigne avec le décès d’un des partenaires. Même si le débat a été serein et si personne n’a osé publiquement remettre en cause le pacs, la droite, en votant contre chacun des huit articles qui composaient la proposition de loi que j’ai défendue au Sénat, a une nouvelle fois fait la démonstration de son incapacité à percevoir la société telle qu’elle est aujourd’hui, faisant ainsi perdurer une véritable discrimination. Elle n’a pas compris que l’enjeu n’était pas une assimilation du pacs avec le mariage, mais bien la reconnaissance de toutes et de tous, afin de favoriser l’égalité des droits, considérant que la forme d’organisation de la vie compte moins que la vie commune elle-même.

Ce refus scandaleux de prendre en compte l’évolution réelle de notre pays lui fait d’ailleurs courir le risque d’une sanction par la CJCE en raison de la violation du principe de non-discrimination en fonction de l’orientation sexuelle, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations, le Conseil d’orientation des retraites, la CJCE elle-même se déclarant tous favorablement quant à l’alignement des droits entre le mariage et les différentes formes d’union civile, en matière de pension. Faut-il le rappeler, le candidat Nicolas Sarkozy déclarait lors de la campagne de l’élection présidentielle : «  Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est logique. Et je vais ajouter ceci que je n’ai jamais dit encore : cette union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira, par exemple, jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel.  » Quand tiendra-t-il cette promesse  ?

Avec ce vote, le pacs célèbre ses dix ans, mais les couples pacsés eux, ne sont toujours pas pleinement de la fête.

(*) Groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche. CRC-SPG (*).

07:01 Publié dans Mariage, pacs, et contrats | Lien permanent | Tags : humanite, l humanite, pacs, sarkozy, ump, nicole borvo cohen-seat | | |  Facebook |

Commentaires

Completement daccord Je suis complètement d accord.
Les difficulté financière pour un couple marié ou pacsé sont les même.
Il ne devrait pas y avoir de différence de traitement.

Écrit par : Charly | 15/12/2009

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