24/11/2009

France: le capital décès étendu aux fonctionnaires pacsés

Nouvelles modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires. UN article paru le 23 novembre sur NET-IRIS

 

Le décret (n°2009-1425) du 20 novembre 2009 modifiant l'article D712-20 du Code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, permet désormais aux personnes pacsées de bénéficier du versement du capital décès de leur conjoint fonctionnaire.

 

Pour lire l'ensemble de l'article de Net-Iris  qui détaille très précisément les modalités d'application du décret, cliquer ici.

06:35 Publié dans Mariage, pacs, et contrats | Lien permanent | Tags : capital deces, pacs, fonctionnaires, france | | |  Facebook |

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