17/12/2008

Déclaration de dépénalisation de l'homosexualité à l'ONU

La France porte la déclaration conjointe de l’ONU sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, un communiqué du Centre LGBT de Paris
 
 
Ce 17 décembre 2008, Rama Yade, Secrétaire d'Etat aux Droits Humains du gouvernement Français, intervient dans un évènement pour s’exprimer sur une déclaration relative à l’orientation sexuelle et l’identité de Genre qui sera prononcée demain devant l’Assemblée Générale des Nations Unies.
 
Cette déclaration, endossée par plus de  60 états de part le monde, dénonce les  violations aux droits humains basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et vise à dépénaliser l’homosexualité partout dans le monde. En effet, l’homosexualité est toujours passible de mort, au moins dans 6 pays.
 
A quelques jours du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, rappelons le principe d’universalité des Droits Humains qui exige que nonobstant leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, tous les êtres humains ont droit à l’intégrité, au  respect et à la dignité.
Aucune personne LGBT ne doit être victime de discrimination, d’abus, de harcèlement, de chantage, de violence voire de meurtre, à raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.
 
Cette très symbolique déclaration historique est le résultat d’un travail acharné de la part de militants LGBT et des droits humains.
Elle engage notamment les états à « à prendre toutes les mesures nécessaires, en particulier législatives ou administratives, pour que l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ne puissent en aucune circonstance servir de base à des peines pénales, en particulier des exécutions, arrestations ou détention"
 
Elle est portée devant l’ONU par le gouvernement Français ainsi qu’il s’y était engagé, rappelons toutefois qu’elle n’est pas soumise au vote et ne revêt aucun caractère contraignant.
Elle n’est donc qu’une étape vers la reconnaissance universelle et obligatoire par tous les états,  des principes de Yogyakarta.
 
 
Christine Le Doaré
Présidente Centre LGBT Paris IDF
Tél. : 06.89.33.78.07
 
 
 
Liste des États qui ont déjà endossé la déclaration
 
Afrique
 
Ø       Pays endossant la déclaration :
Cap-Vert, Gabon, île Maurice, République centrafricaine, Sao-Tomé-et-Principe
 
 
Asie / Pacifique
 
Ø       Pays endossant la déclaration :
Chypre, Japon, Népal
 
 
Europe centrale et de l’Est
 
Ø       Pays endossant la déclaration :
Albanie, Arménie, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Latvia, Lituanie, Monténégro, Pologne, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, ancienne République yougoslave de Macédoine
 
Amérique latine et Caraïbes
 
Ø       Pays endossant la déclaration :
Argentine, Brésil, Chili, Cuba, Équateur, Mexique, Uruguay, Venezuela
 Guatemala, Panama et Pérou
 
Groupe occidental
 
Ø       Pays endossant la déclaration :
Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande. Israël, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, San Marino, Suède
 
 
La Déclaration


Nous avons l’honneur de faire cette déclaration sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre au nom de […].
 
1- Nous réaffirmons le principe d’universalité des droits de l’homme, consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme dont nous célébrons le 60ème anniversaire cette année, et qui prévoit en son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ;
 
2- Nous réaffirmons que chacun peut se prévaloir des droits de l’Homme, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, comme le prévoient l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les articles 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
3- Nous réaffirmons le principe de non-discrimination qui exige que les droits de l’Homme s’appliquent de la même manière à chaque être humain, indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ;
 
4- Nous sommes profondément préoccupés par les violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;
 
5- Nous sommes également inquiets au sujet de la violence, du harcèlement, de la discrimination, de l’exclusion, de la stigmatisation et des préjugés dont sont victimes des personnes, dans tous les pays du monde, en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, et du fait que ces pratiques puissent porter atteinte à l’intégrité et à la dignité des personnes subissant ces abus.
 
6- Nous condamnons les violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, où qu’elles soient commises, en particulier le recours à la peine de mort sur ce fondement, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la pratique de la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants, l’arrestation ou la détention arbitraire et la privation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à la santé ;
 
7- Nous rappelons la déclaration prononcée en 2006 devant le Conseil des droits de l’homme par cinquante-quatre pays demandant au Président du Conseil de permettre, lors d’une prochaine session appropriée du Conseil, la discussion de  ces violations ;
 
8- Nous nous félicitons de l’attention accordée à ces sujets par les procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme et par les organes des traités et nous les encourageons à continuer à intégrer la question des violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le cadre de leurs mandats respectifs ;
 
9- Nous saluons l’adoption de la résolution AG/RES. 2435 (XXXVIII-O/08) sur « Les droits de l’Homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre » par l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains, lors de sa 38ème session le 3 juin 2008 ;
 
10- Nous appelons tous les Etats et les mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme pertinents à s’engager à promouvoir et à protéger les droits de l’Homme de toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur identité  de genre ;
 
11- Nous demandons instamment aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment législatives et administratives, pour  garantir que l’orientation sexuelle et l’identité  de genre ne soient, en aucune circonstance, le fondement de sanctions pénales, en particulier d’exécutions, d’arrestations ou  de détention ;
 
12- Nous demandons instamment aux Etats de garantir que des enquêtes sont menées sur les violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité  de genre  et que leurs auteurs sont reconnus responsables  et  traduits en justice ;
 
13- Nous demandons instamment aux Etats d’assurer une protection adéquate aux défenseurs des droits de l’Homme et de lever les obstacles qui les empêchent de mener leur travail sur les questions des droits de l’Homme et de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

 
Centre Lesbien, Gai, Bi & Trans. de Paris et Ile-de-France • 63 rue Beaubourg 75003 Paris•
Accueil : 01 43 57 21 47 • Administration : 01 43 57 75 95 •
 Site Internet : http://www.cglparis.org • Mail : contact@centrelgbtparis.org
Membre de l’ILGA-Europe, de l'Inter- LGBT et du SNEG•
Association à but non lucratif Loi 1901,  déclarée au J.O. le 7 avril 1993 •
 Agrément ministériel au titre de la Jeunesse et de l’Education Populaire depuis le 11 juin 1999•
L’association est soutenue par la Mairie de Paris, Sidaction, le GRSP IDF, la Région IDF, la DRAC•
 

Commentaires

Merci à toi de nous signaler l'existence de ce texte, défendu par la France..., comme toujours, cher Luc, tu te tiens à la pointe de l'info. Ce qui m'étonne en fait c'est que les médias français ne se sont pas bousculés pour s'en faire l'écho. moi en tout cas, ça m'avait totalement échappé, ce qui me semble très révélateur eu égard au volume de presse que j'absorbe chaque jour. Mais je crois tenir la clé de ce mystère, cette présentation tombait plutôt mal sur un plan de politique intérieure, gardons à l'esprit que la secrétaire d'Etat qux droits de l'Homme est en disgrâce officielle, la vilaine fille n'étant plus côtée en cour, elle a sitôt cessé d'exister médiatiquement, ça marche comme ça la démocratie française, le fait du prince en est le véritable moteur, ç'aurait pourtant été bien et même pédagogique de donner plus de résonnance à cet évènement. Merci encore à toi (ET à TanteLu... que devient-elle au fait?)de nous informer

Écrit par : jeanluc | 19/12/2008

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